AFC Ledermann

Avocat spécialisé accident travail

Nous vous aidons à déterminer les parts de responsabilité dans l’accident de travail et à limiter son impact sur le taux cotisation AT/MP (Accident de Travail/Maladie Professionnelle).

Pour ce type d’événements, il peut être utile de faire appel aux services d’un avocat spécialisé dans le droit relatif au travail, et plus précisément d’un avocat spécialisé dans les accidents de travail.

Cabinet d'avocat expert en droits et dommages corporels à Bordeaux

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Qu’est-ce qui peut constituer un accident du travail ?

Commençons par définir de quoi l’on parle précisément. Si l’on se réfère à l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, cela qualifie ‘ tout accident « survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ‘.

Il est donc nécessaire, pour être reconnu comme victime accident de travail, qu’une lésion, physique ou même psychique, soit apparue soit à l’emplacement réservé au travail, soit au moment d’un déplacement dans le cadre du travail et pendant les heures de travail. Dans le cadre d’un préjudice corporel, les victimes d’accident du travail peuvent percevoir des indemnités compensatrices.

Quelle est la procédure pour déclarer un accident de travail ?

Cette notion concerne bien entendu le salarié, mais également le stagiaire ainsi que l’intérimaire.

Quelle est la procédure à suivre ? Après l’accident en question, l’employé doit faire relever ses lésions par un médecin, déclarer son accident à l’employeur dans les 24 heures qui suivent. Ensuite, l’employeur dispose de 48 heures pour dresser une déclaration relatant le plus précisément possible la nature et les circonstances de l’accident et la transmettre à la Caisse d’Assurance Maladie, il doit également transmettre à cette Caisse une attestation de salaire de la personne employée et une feuille d’accident.

 

Accident du travail, faute inexcusable et indemnisation

Les accidents reconnus comme relevant du cadre du travail peuvent déboucher sur trois types d’indemnisations devant le Tribunal Judiciaire Pole social :

  •  Majoration de la rente d’accident du travail, après examen des séquelles fonctionnelles de l’accident. Cette rente est calculée en fonction du salaire perçu avant l’accident, multiplié par le taux d’incapacité permanente.
  • Dédommagements complémentaires, versés seulement à certaines conditions par l’employeur ou son assureur, s’il garantit le sinistre, lors d’une faute inexcusable avérée. (Par exemple : souffrances physiques avancées, souffrances morales, préjudice sexuel…)

La négligence ou l’imprudence du salarié peut être aussi à l’origine du sinistre.

Ce système d’indemnisation constitue une certaine protection sociale.

La victime d’un accident de travail peut donc obtenir une indemnisation complémentaire dans le cas où elle réussit à démontrer la faute inexcusable de l’employeur. C’est donc dans les cas précis où la victime estime que la responsabilité de l’accident revient à l’employeur. Celle-ci doit le prouver, par exemple grâce à un cabinet d’avocats, et un avocat spécialisé en matière d’accident du travail.

Faire appel à un avocat en droit du travail et droit de la sécurité sociale permet de bénéficier de conseils et d’expériences d’avocats compétents.

Accident du travail et responsabilité pénale

En cas d’accident de travail mortel, l’inspection du travail et les services de police mènent une enquête pour déterminer les responsabilités et les manquements à l’obligation de sécurité.

La victime peut poursuivre son employeur devant le Tribunal correctionnel.

L’employeur, personne morale, ou le responsable physique peut être poursuivi pénalement devant le Tribunal correctionnel. (Amendes, peines de prison…)

Accident du travail et contestation cotisations AT

Un accident de travail a des conséquences sur le taux de cotisation AT de l’entreprise. L’employeur peut émettre des réserves sous 10 jours  lors de la déclaration AT. Il peut aussi le contester devant les juridictions. (Commission de Recours Amiable, Tribunal Judiciaire) La durée de l’arrêt de travail et le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) a un impact sur le montant de la cotisation AT/MP. L’employeur a un intérêt réel, si cela se justifie, à contester les durées d’arrêt de travail et les taux d’incapacité permanente partielle.

Ces procédures de contestation, qui opposent l’employeur et la CPAM sur l’incidence de la cotisation AT, est indépendante du rapport entre le salarié et la CPAM. Il est donc particulièrement important d’être vigilant aux délais applicables aux différentes procédures de contestation. Cela a des répercussions sur le taux de cotisation AT délivrée par la CARSAT, et le recouvrement des cotisations par l’URSSAF.

Les avocats de AFC Ledermann sont là pour vous accompagner dans ces multiples procédures qui représentent des enjeux financiers importants pour les sociétés en tenant compte des dernières évolutions des textes et de la jurisprudence.