Avocat EMPLOYEUR bordeaux

Dans quels cas va-t-on au Prud’hommes ?

Tout employeur, mais également salarié en CDI, CDD, en contrat d’apprentissage ou sous contrat de mission peut aller devant le Conseil de Prudhommes s’il existe un litige sous contrat de travail. Ce litige peut porter sur le paiement du salaire, la durée du travail, les jours de repos ou de congés, une sanction disciplinaire disproportionnée ou encore un licenciement. Si aucun accord à l’amiable est convenu, les parties se rendent aux Prud’hommes en cas de :

• Travail dissimulé
• Remise en cause du statut cadre en forfait jours
• Remise en cause du statut Cadre Dirigeant
• Rappel de salaire lié à une modification du contrat de travail
• Rappel de salaire lié à une évolution des coefficients
• Non-respect de dispositions conventionnelles
• Harcèlement moral
• Discrimination
• Harcèlement sexuel
• Exécution déloyale du contrat de travail
• Manquement à l’obligation de santé et sécurité au travail
• Formation professionnelle

Quels litiges devant le Tribunal correctionnel en droit du travail ?

Le code du travail et le code pénal prévoient expressément que certains manquements au droit du travail sont susceptibles d’entrainer des contraventions pouvant aller jusqu’à des contraventions de 5^ème classe, voire des délits entrainant des amendes financières importantes et même des peines d’emprisonnement avec ou sans sursis.

L’inspecteur du travail, les services de Police, le juge d’instruction ou encore les victimes sont susceptibles de relever ses infractions et de demander condamnation.

Ces litiges peuvent porter notamment sur :

• Travail dissimulé, non-respect des titres de séjours,
• Non-respect des règles relatives à la durée du travail
• Harcèlement moral
• Discrimination
• Harcèlement sexuel
• Outrage sexiste
• Mise en danger d’autrui, blessures, homicide involontaire
• Manquement à l’obligation de sécurité

Dans quels cas va-ton devant le Pole social du Tribunal judiciaire ?

Tout employeur, mais également salarié, peut aller devant le Pôle social du tribunal judiciaire s’il existe un litige entre eux ou bien encore avec l’URSSAF, la CPAM, le RSI, la CAVEC, les assurances garantissant les risques, la CAF…

Si aucun accord à l’amiable est convenu, les parties se rendent au Tribunal Judiciaire Pôle Social notamment pour des litiges portant sur :

• Redressement et cotisations sécurité sociale (URSSAF, RSI, CAVEC…)
• Maladie professionnelle ou Accident de Travail et Faute inexcusable de l’employeur
• Taux d’Incapacité Permanente Partielle et contestation, contestation de durée d’arrêt de travail
• Taux de cotisations AT/MP
• Contentieux avec la CPAM (déclaration AT tardive, contestation AT, …)

Notre formation se préparer à faire face à un contrôle URSSAF vous donnera également certains outils pour anticiper toutes ces situations. En effet celle-ci vous apprendra à identifier les sommes soumises ou non aux cotisations de sécurité sociale mais aussi pour identifier les étapes de la procédure de contrôle et les enjeux du rescrit social.

Quelles situations nécessitent un avocat devant le Tribunal Administratif ?

L’avocat qui intervient devant le Tribunal Administratif est obligatoirement inscrit au Barreau. Expert dans le droit du travail, il aide à régler les litiges entre des agents les fonctionnaires ou contractuels et l’Etat, lorsqu’il existe un contentieux entre les deux parties.

Nous apportons dans un premier temps des conseils dans le cadre des lois applicables qui sont très différentes du droit du travail dans le secteur privé.