AFC Ledermann

Avocat Tribunal administratif Bordeaux

Vous êtes dirigeant, fonctionnaire, fonctionnaire territorial, contractuel auprès d’une collectivité territoriale, de la fonction hospitalière, de la fonction publique, agent d’Etat, ouvrier d’Etat, stagiaire fonctionnaires, … vous détenez un mandat ? Vous recherchez un avocat devant le Tribunal Administratif de Bordeaux et ses environs ?

Notre mission consiste à élucider les litiges professionnels ou personnels entre l’agent, représentant du personnel et l’Etat ou bien encore les fonctionnaires, les contractuels de l’Etat et de vous accompagner dans vos démarches.

Cabinet d'avocat ledermann

05 57 14 33 38

contact@afcledermann.com

Quelles situations nécessitent un avocat Tribunal administratif ?

L’avocat qui intervient devant le Tribunal Administratif est obligatoirement inscrit au Barreau. Expert dans le droit du travail, il aide à régler les litiges entre des agents les fonctionnaires ou contractuels et l’Etat, lorsqu’il existe un contentieux entre les deux parties. 

Nous apportons dans un premier temps des conseils dans le cadre des lois applicables qui sont très différentes du droit du travail dans le secteur privé.

Décision d’inspection du travail par exemple : 

  • Contestations de décision de l’inspecteur du travail  
  • Contestation de refus de dérogation sur le temps de travail 
  • Contestation de sanctions administratives financières 
  • Contrôle du contenu du Plan de Sauvegarde de l’Entreprise (PSE) en cas de licenciement économique  
  • Contestation de sanctions disciplinaires ou licenciement de salariés protégés

Fonctionnaires – Fonction publique territoriale – Fonction hospitalière

  • Inaptitude
  • Harcèlement moral, sexuel
  • Responsabilité de l’Etat par rapport à certaines fautes
  • Mobilité
  • Mise à la retraite d’office
  • Rappel de salaire lié au système de rémunération des fonctionnaires

Nous pouvons vous conseiller avant que la situation ne se détériore ou encore dans vos échanges, courriers ou rendez-vous, avec les représentants de l’Etat ou par exemple l’inspection du travail.

Tribunaux Administratifs, les recours administratifs

A défaut de résoudre à l’amiable les conflits, il faut parfois saisir les juridictions. Liés au droit du travail, les recours administratifs sont possibles en présence d’un avocat spécialiste en droit du travail. 

Avant de saisir le juge administratif il est souvent possible de faire un recours gracieux ou un recours hiérarchique. C’est le cas par exemple en cas de recours contre une décision de l’inspection du travail. Dans la pratique, il est d’ailleurs conseillé de faire un recours gracieux ou hiérarchique avant de saisir le Tribunal Administratif

Face au Tribunal Administratif, il existe plusieurs types de recours, notamment :

  • le recours excès de pouvoir
  • le recours contentieux
  • le référé administratif

Le recours excès de pouvoir

Le requérant fait un recours contre une décision administrative, devant le Tribunal Administratif dans le but d’en obtenir l’annulation

Dans ce cas, le juge administratif a pour fonction d’examiner la légalité de ladite décision.

les salariés comme les employeurs  peuvent attaquer une décision de l’inspecteur du travail.

En général, le recours excès de pouvoir est possible dans les deux mois à partir de la notification de décision adressée au requérant.

Ce délai est conservé pour les décisions résultant du silence de l’administration en cas de décision implicite de rejet.

justice

LES REFERES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Lorsque la situation nécessite une décision urgente, les avocats du cabinet AFC LEDERMANN peuvent accompagner les fonctionnaires, les contractuels, à engager leur requête sous forme de  référé suspension par exemple. Il faut dans ce cas prouver que l’exécution de la sanction porte un préjudice suffisamment grave et immédiat.

Le recours contentieux

La mise en jeu de la responsabilité de l’Etat dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif suppose de devoir réparer un préjudice et donc le versement de dommages et intérêts.

Le recours contentieux permet également aux employeurs comme aux salariés protégés (par exemple membres de CSE, syndicat…) de contester une décision de l’inspecteur du travail. Par exemple, en ce qui concerne le contrat du travail, le recours contentieux sert à résoudre un litige sur une autorisation de licenciement ou un refus de licenciement.

Les fonctionnaires du service public, les fonctionnaires des collectivités territoriales, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, peuvent saisir le Tribunal Administratif, après avoir effectué un recours gracieux, par exemple pour contester des sanctions, ou bien encore en cas d’harcèlement moral, harcèlement sexuel, pensions de retraite, accident du travail, égalité de traitement…

Nous vous accompagnons dans ces problématiques.