Formation

Se préparer à faire face à un contrôle URSSAF

Savoir comment anticiper et mieux maîtriser les enjeux d’un risque de redressement peut se révéler complexe. En effet, il faut savoir identifier certains critères, connaitre les étapes d’un contrôle URSSAF, et les alternatives possibles. Cette formation permet aux chefs d’entreprise, Responsable de service RH ou service Paie d’apprendre à faire face à un contrôle URSSAF.

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Formation de préparation à un contrôle URSSAF

Objectifs : A l’issue de cette formation, vous serez capable de  

Identifier les sommes soumises ou non aux cotisations de sécurité sociale

Mémoriser les étapes de la procédure de contrôle

Nommer les moyens de contestation en cas de rescrit social

À savoir

Public concerné

Les chefs d’entreprise

Les membres des services rh

Les membres des services paie

Accès aux personnes en situation de handicap : nous consulter

Objectif

Vous donner de véritables outils pratiques et des réflexes de procédure pour limiter les risques d’un redressement.

Outils pédagogiques et modalités d’évaluation

Apports de connaissances juridiques et techniques et de méthodes

Etudes de cas pratiques : retour d’expérience entre participants, apports de cas et partage par le formateur

Jeux et tests sur smartphone/ ou autres supports pour mémoriser ou pour validation des acquis en cours et/ou en fin de formation

Evaluation des acquis par le formateur en cours et/ou en fin de formation

Formation expertise en droit santé et sécurité au travail à Bordeaux

les plus

Formation animée par des avocats experts passionnés. Dynamique et interactive, alternant les apports techniques et les méthodes ludo-pédagogiques pour mieux ancrer les connaissances et partager avec les autres participants

600 € TTC

Organisme de formation soumis à TVA

1 jour soit 7 heures

ou 2 demi-journées de 3h30

À définir

Date

Présentiel ou distanciel

Accès aux personnes en situation de handicap : nous consulter

Option 2h d’accompagnement formation : 200 € TTC hors frais éventuels de déplacement, par téléphone, mail, visio ou en présentiel (mise en situation réelle) dans les 3 mois suivant la fin de formation.

Programme de formation

Connaître les rouages des cotisations sociales

Dans cette formation, les managers et gérants du personnel reçoivent des outils actualisés en fonction des dernières évolutions de jurisprudence  relative aux contentieux de redressement URSSAF.  Ainsi, ils suivront les procédures selon la dernière réforme des juridictions Tribunal Judiciaire Pôle Social qui remplace le TASS applicable depuis le 1er janvier 2019. Ils doivent être capables d’identifier les critères pour que certaines sommes ou cotisations versées au bénéfice des salariés ne soient pas soumises aux cotisations sociales. Au cours de la formation contrôle URSSAF, vous effectuez un décryptage sur analyse en micro-groupe :

  • Frais professionnels, avantages en nature
  • Les sommes versées lors de certaines ruptures de contrat de travail
  • Les sommes versées à titre de dommages et intérêts dans le cadre de transaction
  • Les sommes versées notamment dans le cadre d’accord d’intéressement, participation, plan épargne entreprise…
  • La nouvelle réglementation des heures supplémentaires
  • Les cotisations au régime complémentaire notamment de retraite, prévoyance, mutuelle
  • Les auto-entrepreneurs ou indépendants et le risque de requalification
  • Les demandes spécifiques de rescrit social (formalisme et enjeux)

    Les étapes de la procédure de contrôle URSSAF

    En tant qu’employeur, chef d’entreprise ou membre des ressources humaines, vous devez connaître les étapes d’une procédure de contrôle par l’URSSAF. Au cours de la formation, vous effectuez un travail en microgroupe sur des cas pratiques. Pour mieux mémoriser ces étapes, les formateurs utilisent des outils ludiques. Les participants reçoivent donc les bases en matière de :

    • Droit à information avant le contrôle et ses règles de forme
    • Enjeux de la charte des droits du cotisant
    • Accès aux documents et conditions du droit d’interroger les tiers
    • Contrôle par échantillonnage ou sur pièces
    Droit des employeurs licenciement

    Les étapes suite au contrôle URSSAF

    Afin de mieux contextualiser et appréhender les étapes suite à un contrôle URSSAF, la formation donne lieu à des échanges entre les participants. Un véritable dialogue se met en place entre nos avocats et les membres de l’entreprise avec un partage d’expérience d’apports techniques et d’analyse de jurisprudence. Pour évaluer la compréhension de ces notions techniques, plusieurs jeux sur smartphone vous permettent d’appliquer les connaissances obtenues.

    • Enjeux de la lettre d’observation et de la réponse de l’employeur
    • Mise en demeure de redressement et formalisme
    • Contrainte, formalisme et enjeux d’une opposition judiciaire

      Connaître les alternatives suite à un avis de redressement

      En tant qu’employeur que l’on soit chef d’entreprise de PME/PMI, ou TPE/TPI ou grande entreprise, il faut être préparé à toutes les éventualités.

      Ainsi, cette formation contrôle URSSAF récapitule les alternatives suite à un avis de redressement, actualisées après la réforme de juridiction du TASS qui est devenu Tribunal Judiciaire Pôle Social. Vous étudiez le tout sous forme de cas pratiques, pour une application concrète :

      • Contestation partielle ou totale du redressement et ses enjeux sur les pénalités de retard
      • Première étape du contentieux : La Commission de Recours Amiable et la stratégie à mettre en place, les enjeux des règles de compétence territoriale
      • Deuxième étape du contentieux : la nouvelle juridiction qui remplace le TASS, le pôle social des tribunaux judiciaires, les nouvelles règles de compétence territoriale