Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site

Définitions

Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.
Utilisateur : toute personne accédant ou utilisant le site.
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (article 4 du RGPD et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
Les termes « personne concernée », « sous-traitant », « responsable du traitement », « données sensibles » et « violation de données » ont le sens défini par le RGPD.

1. Présentation du site

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :

Propriétaire : • SELARL AFC LEDERMANN (cabinet d’avocats) – RCS Bordeaux n° 524 833 530 Adresse : 50 rue de Lalande, 33000 Bordeaux Tél. : 05 57 14 33 38 Email : contact@afcledermann.fr

Entités exploitantes :

– SELARL AFC LEDERMANN

– SELAS LEDERMANN FORMATION organisme de formation inscrit au RCS de Bordeaux Siret n°900522715-NDA n°75331346833 Adresse : 50 rue de Lalande – 33000 BORDEAUX

Selon la finalité du traitement, chaque entité agit comme responsable de traitement indépendant ou en responsabilité conjointe (accord RGPD art. 26 disponible sur demande).

Responsable de publication : Béatrice LEDERMANN
Hébergement : OVH SAS, filiale de OVH Groupe SA – RCS Lille n° 537 407 926 – 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Développement et maintenance : STRATEDGE – RCS Bordeaux B 828 846 105 – 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux
Crédits photos : Adobe Stock, Freepik, Justine HAMON

2. Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; l’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites, contraires aux bonnes mœurs, ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’autrui.
Le site est normalement accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruptions pour maintenance ou mises à jour techniques. L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès en cas de non-respect des CGU.

3. Description des services

Le site présente les activités d’AFC LEDERMANN et LEDERMANN FORMATION : informations juridiques, formations, actualités, formulaires de contact et inscriptions.
Les informations sont fournies à titre indicatif, peuvent être modifiées à tout moment et ne constituent pas un engagement contractuel.

4. Limitations techniques

L’Utilisateur s’engage à utiliser un équipement sécurisé, exempt de virus et à jour.
Ni AFC LEDERMANN, ni l’hébergeur ne sauraient être responsables d’interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données liés à Internet ou aux infrastructures techniques hors de leur contrôle.

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, sons…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.335-2 et suivants).
Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation non autorisée est interdite.
Aucune utilisation du logo, de la charte graphique ou des visuels ne peut être faite sans accord écrit préalable.

6. Responsabilité

AFC LEDERMANN agit en tant qu’éditeur et veille à la qualité des contenus publiés.
La responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, bugs, incompatibilités ou contenus postés par les Utilisateurs dans les espaces interactifs.

7. Données personnelles et RGPD

7.1 Responsable du traitement

Béatrice LEDERMANN – 50 rue de Lalande, 33000 Bordeaux.

7.2 Finalités

Les données sont traitées notamment pour :

Gestion des dossiers clients (AFC LEDERMANN) et inscriptions (LEDERMANN FORMATION)
Communication commerciale et organisation d’événements
Tenue de la comptabilité et obligations légales
Analyse d’audience et optimisation du site
Envoi de newsletters (sur consentement, avec possibilité de retrait à tout moment)

7.3 Base légale

Selon les cas : intérêt légitime, exécution d’un contrat, obligation légale ou consentement.

7.4 Durées de conservation

Données clients : durée de la relation + 5 ans
Obligations anti-blanchiment : 5 ans après la fin de la relation
Comptabilité : 10 ans
Prospection : 3 ans
Cookies : 13 mois maximum

7.5 Destinataires

Personnes habilitées au sein d’AFC LEDERMANN / LEDERMANN FORMATION
Prestataires (hébergement OVH, maintenance STRATEDGE) sous engagement de confidentialité
Autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige
Aucun transfert hors UE sans garanties adéquates.

7.6 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem, retrait du consentement à tout moment.
Demande à adresser par écrit avec justificatif d’identité :
AFC LEDERMANN / LEDERMANN FORMATION – 50 rue de Lalande, 33000 Bordeaux.
Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7.7 Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles appropriées mises en place conformément à l’article 32 du RGPD.
Notification des violations de données à la CNIL et aux personnes concernées dans les meilleurs délais.

8. Cookies et traceurs

Lors de votre navigation, des cookies peuvent être déposés pour :

Assurer le fonctionnement du site
Mesurer l’audience
Personnaliser le contenu (sur consentement)

Les cookies non strictement nécessaires sont soumis à votre accord, recueilli via un bandeau de consentement conforme aux recommandations de la CNIL.
Vous pouvez refuser ou configurer ces cookies via les paramètres de votre navigateur ou le module de gestion disponible sur le site, et retirer votre consentement à tout moment.
Durée max : 13 mois.

9. Notification d’incident

Malgré toutes les mesures de sécurité mises en place, aucun système n’est totalement infaillible.
En cas de violation de données personnelles présentant un risque pour vos droits et libertés, AFC LEDERMANN et/ou LEDERMANN FORMATION s’engagent à :

Notifier la violation à la CNIL dans les délais légaux (72h maximum), conformément à l’article 33 du RGPD.
Informer sans délai les personnes concernées, conformément à l’article 34 du RGPD, afin qu’elles puissent prendre toute mesure utile pour protéger leurs données.
Leur communiquer la nature de la violation, les données potentiellement affectées, les conséquences possibles, ainsi que les mesures prises ou proposées pour y remédier, dans la mesure où cela ne compromet pas la sécurité du système.

10. Liens hypertextes et balises (“tags”) internet

10.1 Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. AFC LEDERMANN et LEDERMANN FORMATION n’ont aucun contrôle sur ces sites et déclinent toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur politique de confidentialité.
La mise en place de liens vers notre site est soumise à autorisation écrite préalable et limitée à l’utilisation approuvée. Aucune utilisation du logo ou de la charte graphique n’est permise sans accord.
Cette autorisation peut être retirée à tout moment, sans justification.

10.2 Balises (“tags”) internet

Certaines pages peuvent contenir des balises web ou pixels invisibles, utilisés pour analyser la navigation et mesurer l’efficacité de nos campagnes.
Ces technologies sont utilisées dans le respect du RGPD et uniquement par des prestataires offrant des garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité.
Les données ainsi collectées ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et ne sont transmises à aucun tiers non autorisé.

11. Absence de profilage

Aucun traitement automatisé produisant des effets juridiques ou significatifs n’est effectué.

12. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.