AFC Ledermann

Pour être en règles et bien appliquer la réglementation

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Vous faites appel à nous pour :
la rédaction du règlement intérieur
la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels
l’organisation des règles d’affichages
l’organisation de la tenue des registres obligatoires
l’organisation du suivi du temps de travail
la rédaction de la charte de déconnexion
le respect de la mise en place des formations obligatoires
etc
Pour prendre deux exemples :

Si votre règlement intérieur ne contient pas de disposition sur les « mises à pied disciplinaires », il n’est pas possible de sanctionner un salarié d’une mise à pied. Si vous avez prononcé une mise à pied, elle peut être annulée par décision de justice et le salarié pourra demander le paiement des jours voire des dommages et intérêts.

Si l’inspecteur du travail fait une visite surprise dans votre entreprise et que vous n’avez pas vos registres obligatoires ou affichages à jour, il aura une perception négative (avec risque de sanction pénale) et sera susceptible d’être plus sévère en cas d’autres infractions.