Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour un projet de reconversion professionnelle peuvent bénéficier des allocations chômage. Nos avocats en droit du travail vous expliquent tout :
Pour cela, certaines conditions ont été fixées :
1°) Durée minimale d’affiliation antérieure : 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois (cinq ans en continu) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis), avant de démissionner.
Les périodes d’activités peuvent avoir été faites auprès d’un ou plusieurs employeurs, à condition qu’elles se soient succédées sans discontinuité.
2°) Avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
Ce projet doit être fait dans un cadre précis, répondre à certaines exigences et être mis en œuvre dans un délai de six mois.
Les modalités en pratique :
Le salarié doit demander, en amont de sa démission, un accompagnement au titre du Conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d’une institution, d’un organisme ou d’un opérateur agréé (à l’exception de Pôle emploi).
Dans ce cadre, il établit avec l’assistance de cet organisme son projet de reconversion professionnelle.
Le projet de reconversion professionnelle doit avoir un caractère réel et sérieux, attesté, pour le compte de Pôle emploi, par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR).
Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, la CPIR examine le dossier au regard de la cohérence et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance par le salarié :
– le projet de reconversion ;
– les caractéristiques du métier souhaité ;
– la formation et les modalités de financement envisagées ;
– les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
Pour les projets de création ou de reprise d’une entreprise, la CPIR se prononce au regard de la cohérence et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance par le salarié :
– les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
– les besoins de financement et les ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
– les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.
La portée des décisions de la CPIR
La CPIR notifie sa décision au salarié, par tout moyen lui donnant date certaine, et l’informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d’attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Elle l’informe également de la possibilité d’exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque le caractère réel et sérieux du projet professionnel est attesté, le salarié dispose d’un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi.
Le Contrôle par Pôle emploi après mise en œuvre du projet
Pôle emploi contrôle la réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet de -reconversion professionnelle.
Ce contrôle a lieu au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit.
La non-justification sans motif valable de la réalité de ces démarches, entraîne la radiation de la liste des demandeurs d’emploi et donc la cessation du versement de l’allocation, pour une durée fixée à quatre mois.