Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) déclarés à compter du
1er décembre 2019, une nouvelle procédure de reconnaissance, issue du décret du 23 avril dernier, s’appliquera. (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/2019-356/jo/texte)
Nouveaux délais d’instruction de l’accident du travail :
La réforme prévue par le décret du 23 avril 2019 porte essentiellement sur les délais de la procédure d’instruction et l’ensemble des délais sont désormais décomptés en jours francs.
La CPAM dispose, à compter du 1er décembre 2019, d’un délai de 30 jours francs à compter de la date à laquelle elle disposera de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour:
-
soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident ;
-
soit engager des investigations, lorsqu’elle l’estime nécessaire, en cas de décès, ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur..
Dans la pratique, la CPAM disposera d’un délai de 20 jours francs à compter de l’expiration du délai de réserves motivées pour prononcer une décision de prise en charge d’emblée:
-
en cas de silence de l’employeur;
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si les réserves émises sont qualifiées de non motivées
Délai porté à 90 jours francs si la CPAM engage des investigations
Lorsque la CPAM engage des investigations, le délai dont elle dispose pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident est de 90 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial. .
Les investigations menées par la CPAM
Lorsque la CPAM est amenée à réaliser des investigations elle enverra par courrier un code d’accès qui permettra à l’utilisateur de se connecter au téléservice pour créer un compte et ensuite remplir le questionnaire en ligne et consulter le dossier.
Les démarches de création du compte sont consultables sur le site Ameli.fr.
La CPAM proposera en outre un service de rappel des dates de consultation du dossier par SMS ou Mail, environ dix jours avant la date de mise en consultation.
Questionnaire disponible en ligne
Dans le cadre de la nouvelle procédure, la CPAM adresse aux parties un courrier recommandé avec accusé de réception les informant qu’un questionnaire est à leur disposition sur le site. (https://questionnaires-risquepro.Ameli.fr)
En cas d’impossibilité d’accéder au questionnaire, il sera toujours possible de se rendre à la CPAM ou de contacter la plateforme téléphonique pour obtenir une version papier du questionnaire.
Lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête, la CPAM informe les parties de la date d’expiration du délai de 90 jours.
Le questionnaire devra être retourné dans un délai de 20 jours francs à compter de sa date de réception.
En cas de non-respect de ce délai de 20 jours, les réponses apportées au questionnaire ne seront pas prises en compte par la CPAM. À réception du questionnaire, la CPAM pourra en outre recourir à une enquête Complémentaire.
La consultation du dossier par les parties
À l’issue des investigations et au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la CPAM met le dossier qu’elle a constitué à la disposition de la victime ainsi que de l’employeur. Le dossier est également mis en ligne sur la plateforme, ce qui évite à l’employeur de se déplacer dans les locaux de la CPAM.
Information des parties de l’ouverture de la phase de consultation
La CPAM doit informer la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier, ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations
Cette information de la consultation peut être dématérialisée pour les titulaires d’un compte
Les parties disposent d’un délai de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations dans ce même délai.
Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent toutefois consulter le dossier, mais ne peuvent plus formuler d’observations.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisés en accident du travail.