Un licenciement pour faute grave est un mode de rupture du contrat de travail. Il survient à la suite d’une faute commise par un salarié et que l’employeur juge trop importante pour le conserver au sein de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une faute grave ?
Par définition, une faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Elle seule peut justifier le prononcé d’une mise à pied conservatoire.
Il faut aussi savoir que le caractère grave d’une faute est à apprécier dans son contexte. Ainsi, la faute grave est définie en analysant également l’ancienneté du salarié, son poste et ses responsabilités au sein de l’organisation. Le contexte dans lequel s’est produite la faute, le secteur de l’entreprise ainsi que son activité sont également pris en compte.
Exemple de faute grave
- État d’ivresse sur le lieu de travail
- Vol de matériel
- Absences répétées et injustifiées du salarié
- Violences, agressions ou menaces
- Refus du salarié d’effectuer une tâche prévue par son contrat de travail
- Harcèlement et injures
| Type de faute | Descriptions & Exemples |
|---|---|
| Faute simple | Fautes ou négligences qui ne justifient pas un licenciement immédiat. Exemples : retards répétés, non-respect des horaires de travail, refus de faire des déplacements. |
| Faute grave | Comportements ou actions rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Exemples : vol, violence, insubordination. |
| Faute lourde | Faute intentionnelle visant à nuire à l’entreprise ou à l’employeur. Exemples : sabotage, divulgation de secrets professionnels, concurrence déloyale. |
Préavis licenciement pour faute grave
Le licenciement pour faute grave prend effet sans préavis. Le caractère grave entraîne un licenciement immédiat qui se fait sans préavis, toutefois il y a quand même une procédure à suivre.
Délai pour que le renvoi soit effectif
La procédure pour ce type de licenciement est relativement longue, entre le jour où l’on a connaissance de la faute du salarié et son renvoi effectif, il peut s’écouler jusqu’à 2 mois de procédure.
Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement ?
1- Mise à pied
La mise à pied n’est pas obligatoire, mais l’employeur peut la prononcer. Qu’elle soit prononcée ou non n’impacte en aucun cas la légitimité de la suite de la procédure (selon la Cour de cassation, Cass. soc. 2-5-2024 n° 22-13.869).
Le salarié doit alors quitter son poste immédiatement.
2- Convocation à un entretien préalable
Dans un deuxième temps, l’entreprise doit convoquer le salarié à un entretien. La lettre de convocation doit contenir : l’objet clair de l’entretien, le lieu, la date, l’heure du rendez-vous et elle doit préciser que le salarié a le droit de venir accompagné d’un autre employé, d’un représentant du personnel ou d’un conseiller du salarié tel que figurant sur une liste préfectorale (en fonction de l’effectif de la société).
3- Entretien préalable
Il doit s’écouler au moins 5 jours ouvrables entre le lendemain de la présentation de la lettre de convocation et la veille de l’entretien (afin de s’assurer que le salarié soit bien informé et qu’il puisse prendre les mesures nécessaires pour se présenter, accompagné s’il le souhaite, à l’entretien).
Le but de cet entretien est de confronter les deux parties, de présenter les faits qui sont reprochés au salarié et de recueillir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés
. Le salarié a l’occasion de se défendre et d’apporter des éléments pour faire valoir ses moyens de défense.
4- Notification de licenciement
A la suite de l’entretien, l’employeur décide de poursuivre la procédure ou non. S’il souhaite toujours licencier le salarié, il doit attendre 2 jours ouvrables après le déroulé de l’entretien, puis lui faire parvenir une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification précise les motifs reprochés à l’appui du licenciement pour faute grave prononcé.
5- Fin du contrat
La collaboration prend fin sans préavis.
Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour faute ?
Indemnité de licenciement
Le salarié licencié pour faute grave ne perçoit pas d’indemnité de licenciement.
Congés payés
L’employeur doit verser l’indemnité de congés payés, il s’agit de payer l’intégralité des C.P qui n’ont pas été pris par le salarié.
Droit aux allocations France Travail (ARE)
En revanche, ce type de licenciement ne s’oppose pas aux droits France Travail liés au chômage. En effet, il s’agit d’une perte de travail involontaire pour le salarié, il pourra faire la demande pour percevoir l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Peut-on contester le licenciement et comment ?
Il est possible de contester cette procédure de licenciement. Pour cela, il faut saisir le Conseil des prud’hommes dans un délai de 12 mois. Votre cabinet AFC Ledermann et ses avocats en droit du travail vous accompagnent dans la défense de votre dossier.
Il est possible de contester la procédure ou la nature de la faute reprochée. Dans les deux cas, le salarié peut obtenir des indemnités et/ou des dommages et intérêts.