Avocat erreur médicale Bordeaux

Que faire en cas d’erreur médicale ?

Le droit du dommage corporel est une spécialité qui permet de réaliser une demande de réparation financière, suite à une erreur survenue au cours d’un acte médical. L’erreur peut être volontaire ou involontaire, mais le préjudice corporel doit avoir des conséquences sur la vie personnelle, sociale ou professionnelle de la victime. 55% des erreurs médicales auraient pu être évitées. Ainsi, la loi du 4 mars 2002, a renforcé les droits des victimes d’accidents médicaux et leur permet aujourd’hui d’être mieux indemnisées. Il existe plusieurs voies de recours différentes pour obtenir gain de cause et demander une indemnisation :

• la voie amiable, avec l’instruction d’un dossier auprès de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation),
• La voie judiciaire auprès du Tribunal Judiciaire ou Administratif, selon si l’établissement est établissement privé ou public.
• La voie judiciaire auprès du juge pénal
• Selon la nature des erreurs médicales commises, certaines procédures particulières existent.

À compter des faits la victime a désormais 10 ans pour se retourner et sont considérées comme erreur au regard de la loi :

• Toute infection nosocomiale,
• Tout dommage corporel survenu à la suite d’une chirurgie et qui découlerait d’une erreur volontaire ou involontaire au cours de l’acte,
• Les séquelles survenues au cours d’un accouchement. Que ce soit sur le nourrisson (retard de césarienne ayant entraîné une anoxie, mauvaise gestion de la dystocie des épaules, mauvaise utilisation des forceps…) ou encore sur la mère (problèmes urologiques ou gynécologiques),
• Les troubles liés à des effets secondaires graves suite à la prise d’un traitement médicamenteux non indiqué pour la pathologie à traiter ou d’un produit pharmaceutique défectueux (distilbène, Levothyrox, médiator…).
• L’aléa thérapeutique

Pourquoi faire appel à un avocat dans la réparation d’un dommage corporel ?

À la suite d’un accident du travail, d’un accident de la route ou encore d’un accident de la vie, vous êtes susceptibles de recevoir des soins médicaux. Les soins prodigués ont pour objectif d’améliorer l’état de santé et non pas de le dégrader. La survenue d’une incapacité ou d’une invalidité à la suite d’un accident médical aura des répercussions sur la vie personnelle et professionnelle de la victime.

C’est dans ce cadre que le cabinet AFC Ledermann vous accompagne, pour que les établissements hospitaliers, publics comme privés, et les professionnels de santé assument leur responsabilité médicale. Notre cabinet d’avocats travaille avec des médecins experts pour caractériser la situation. Ensemble, ils vont monter un dossier qui recense toutes les négligences, les manquements, les inattentions… qui ont eu lieu au cours d’une intervention, d’une prise en charge médicale ou d’une hospitalisation. Cette démarche est nécessaire pour pouvoir demander réparation, mais aussi pour aider la victime à comprendre ce qui s’est passé et lui permettre d’avancer sur le plan émotionnel.

Le rôle précis de l’avocat pour optimiser l’indemnisation et la prise en charge médicale en cas d’erreur médicale

Le Cabinet AFC Ledermann à Bordeaux propose ainsi un accompagnement global de la caractérisation de l’infraction à l’évaluation des préjudices. 

Le Cabinet travaille avec différents experts médicaux, (ergonomes, psychothérapeutes…) pour procéder à l’évaluation des différents préjudices. 

Vous pensez avoir été victime volontairement ou involontairement d’une erreur au cours d’un acte médical ? Le cabinet AFC Ledermann, vous accompagne pour chaque étape de la procédure pour demander réparation à la suite d’un accident médical.