Accident du travail AT/MP

Formation sur l’enjeu des accidents du travail (AT) et Maladie Professionnelle (MP) leurs impacts sur la cotisation AT/MP

Cette formation a pour but de développer vos compétences sur les enjeux des déclarations d’accident de travail et de maladie professionnelle et les économies à réaliser dans le suivi du taux des cotisations AT/MP. Le formateur avocat en droit social à Bordeaux, vous formera aux techniques pour savoir déclarer l’AT et bien remplir le formulaire.

Elle vous donnera des outils et apports juridiques pour comprendre les principes de tarification et de calcul des taux appliqués à votre entreprise et mieux manier les procédures de contestation lors de la gestion des accidents de travail ou maladie professionnelle, de la durée des arrêts de travail, des taux d’IPP, et procédure de contestation des taux de cotisation AT/MP.

Elle abordera également les contentieux liés à la faute inexcusable de l’employeur et l’indemnisation des préjudices.

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail, l’employeur a l’obligation de faire une déclaration d’accident de travail.  Parfois, les circonstances de l’accident de travail sont contestables, en l’absence de témoins, ou de signalement tardif d’un salarié, de doute de l’employeur. Cette formation vous aidera à veiller sur les délais.

Les procédures de contestation d’accident de travail ou de maladie professionnelle ont fait l’objet d’une réforme importante en 2019. A défaut d’être un AT/MP, l’arrêt de travail est un arrêt maladie simple.

Les enjeux d’une qualification d’accident de travail ou de maladie professionnelle sont importants.

Programme de formation

Votre taux de cotisation est déterminé en fonction de la taille (effectif national) de votre entreprise, de votre activité (numéro de risque) et de votre sinistralité (accidents du travail et maladies professionnelles déclarés). Ce taux est propre à chaque entreprise voire chaque établissement de votre entreprise.

Lors de la formation il sera évoqué les modalités pratiques de la détermination du taux de cotisation et ses particularités de calcul selon la taille de l’entreprise. Ce taux est communiqué chaque année aux entreprises par la CARSAT. L’employeur peut suivre son évolution prochaine aussi avec le compte employeur.

Le compte employeur de l’entreprise récapitule les accidents de travail ou maladie professionnelle, les durées des arrêts de travail et les taux d’Incapacité Permanente Partielle. Ces sinistres ont des incidences sur le calcul de ce taux pendant 3 ans.

• Les entreprises de moins de 20 salariés (TPE) cotisent à l’assurance accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP) selon un taux dit « collectif », qui dépend du taux moyen de sinistre de votre secteur d’activité. Celui-ci peut ensuite être majoré en fonction des sinistres de votre entreprise.
• Les PME de moins de 150 salariés cotisent à l’assurance accidents de travail et maladie professionnelle (AT/MP) selon un taux mixte, c’est-à-dire qu’une proportion de ce taux correspond au taux moyen de sinistre de votre secteur d’activité, et d’une proportion dépend directement des accidents de travail ou maladie professionnelle de votre entreprise.
• Les PME de 150 salariés et plus cotisent à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) selon un taux individuel, c’est-à-dire qu’il dépend encore davantage des accidents de travail ou maladie professionnelle de l’entreprise
• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un intérimaire, le coût est réparti entre l’entreprise d’accueil et l’entreprise de travail temporaire

Peut-on contester le caractère professionnel de l’accident de travail ?

Tous les accidents ne sont pas des accidents de travail. Il s’agit d’un fait soudain qui se déroule pendant les heures de travail à l’occasion du travail. L’employeur peut avoir des doutes lorsque le salarié signale être victime d’un accident de travail, s’il n’y a pas de témoin, si le salarié tarde à signaler l’accident, si l’employeur a des doutes sur les circonstances, ou encore s’il correspond à des gestes habituels du salarié.

Pour toute déclaration d’accident de travail, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) présume s’il a lieu pendant les heures de travail et qu’il n’y a pas de réserve de l’employeur, qu’il s’agit d’un accident de travail. Si l’entreprise n’émet pas de réserves, elle n’aura pas de raison de mener une enquête pour savoir s’il s’agit d’un arrêt de travail pour cause d’accident de travail ou un arrêt de travail ordinaire.

Durant la formation nous verrons de manière pratique comment bien remplir une déclaration d’accident de travail. A quel moment le faire ? Jusqu’à quand ? Comment formuler à la CPAM des réserves ? Connaitre les règles de procédure liées à la reconnaissance des AT/MP est primordiale pour la gestion de ces risques, aussi coûteux en termes de capital humain que pour le portefeuille de l’entreprise.

Les points suivants seront aussi abordés :

• Les points de vigilance lors du remplissage de la déclaration AT
• Procédure de contestation des AT avec réserves et les enjeux des questionnaires
• Le contentieux judiciaire en cas de contestation

Peut-on contester le caractère professionnel d’une maladie ?

Notre formateur, avocat expert en droit social, abordera en premier lieu ce qu’on entend par maladie professionnelle, maladie liée à la santé et sécurité au travail des salariés. 

En effet, une maladie professionnelle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique (Trouble Musculo Squelettique), chimique ou biologique, par l’exposition par exemple à des substances CMR (Cancérigène, Mutagène, ou portant atteinte aux fonctions liées à la Reproduction) . Cela peut résulter aussi des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

Le code de sécurité sociale répertorie les tableaux de maladie professionnelle en fonction des pathologies, des gestes exercés, des durées pendant lesquelles le travailleur a été amené à être exposé.

Il existe aussi des maladies professionnelles hors tableau. Il est nécessaire dans ce cas que le salarié démontre que la pathologie est directement liée à l’exercice de son activité professionnelle.

Quand le salarié constate avec l’aide de son médecin qu’il est victime d’une maladie professionnelle, il adresse une demande à la CPAM qui enquête. Celle-ci envoie alors un questionnaire à l’employeur qui doit le remplir.

Cette formation vous donnera les outils pour comprendre :

• Comment remplir le questionnaire de la sécurité sociale et l’importance des réponses apportées. 
• Quand une maladie professionnelle est reconnue par la CPAM, les frais sont avancés par celle-ci et demandés ensuite partiellement à l’employeur un remboursement des avances en augmentant la cotisation AT.
• Les enjeux financiers importants pour l’entreprise lorsque les circonstances de la maladie sont contestables.

Lorsque l’employeur conteste la reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM, il dispose de voies de recours, en fonction de la manière dont l’enquête a été menée.

Le formateur donnera donc aux participants les outils et apports juridiques pour mener le cas échéant les procédures d’opposabilité vis-à-vis de la CPAM . Il sera abordé aussi les procédures au fond de contestation des maladies professionnelles dans le tableau et hors tableau et le contentieux judiciaire en cas de contestation

Lorsqu’un salarié est en arrêt pour cause d’accident de travail, la prolongation de la durée des arrêts de travail est indemnisée selon le régime des accidents de travail. Or, il arrive parfois que la prolongation des arrêts maladies soit finalement davantage liée à des éléments personnels.

En fonction de la durée des arrêts de travail, le formateur vous expliquera l’opportunité ou non de contester la durée des arrêts en fonction des circonstances et des conséquences sur la majoration de la cotisation AT/MP que cela entraine.

De même, lorsqu’un salarié garde des séquelles de son accident ou de sa maladie professionnelle, la CPAM après examen de la victime par un médecin de la sécurité sociale, fixe un taux d’Incapacité Permanente Partielle (taux d’IPP). L’enjeux du taux d’IPP sur la cotisation d’accident de travail vous sera expliqué. Le coût moyen augmente de manière importante si le taux d’IPP est supérieur à 10%.

Des exemples pratiques et ludiques seront abordés :

• Les tranches de coût en fonction des durées d’arrêt et leur répercussion sur la cotisation d’AT
• Les tranches de coût en fonction des taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) et leur répercussion sur la cotisation AT

Interactions entre les différents organismes dans les procédures

Cette formation permettra aux participants de mémoriser les différentes actions judiciaires possibles et les enjeux en cas de contestation des accidents de travail ou maladie professionnelle. L’employeur peut contester les décisions de reconnaissance d’accident de travail ou maladie professionnelle de la CPAM. La CARSAT notifie un taux de cotisation d’accident de travail en fonction des accidents qui va permettre à l’URSSAF de faire des appels de cotisations.  Les participants vont donc devoir répertorier les procédures judiciaires nécessaires en cas de contestation du taux de cotisation notifié par la CARSAT et vis-à-vis de l’URSSAF

Il sera donc abordé :

• Le rôle de la CPAM dans les éléments du compte employeur, la qualification des AT/MP et des procédures de contestation devant le tribunal judiciaire, la faute inexcusable
• Le rôle de la CARSAT dans la notification de taux AT et la Cour d’Appel d’Amiens
• Le rôle de l’URSSAF et du recouvrement des cotisations

Obligation de sécurité et responsabilité de l’employeur ou du préposé