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La Loi Santé au Travail
La loi Santé Travail vise à lutter contre le problème de l’absentéisme au travail pour des raisons de santé. Elle réglemente également l’environnement de travail et protège les droits des employés qui souffrent de problèmes de santé. Cette loi est entrée en vigueur en France en 2012.
Qu’est-ce que la loi santé au travail ?
En matière de santé et de sécurité au travail, il est important que les employeurs respectent la loi. En cas d’accident sur le lieu de travail, il est important de le signaler à l’employeur et de consigner les détails.
Cela permettra de protéger les droits de l’employer à recevoir des prestations sociales et d’autres avantages en cas d’accident du travail. L’employeur est également tenu par la loi de signaler l’accident à l’autorité de santé et de sécurité, un organisme légal.
10 points pour comprendre la loi santé au travail
- Définition du harcèlement sexuel au travail aligné sur le Code pénal
- Formation des membres de la délégation du personnel du CSE
- Renforcement de la prévention au travail
- Extension des missions des services de santé au travail
- Nouvelle dénomination des services de santé au travail
- Nouvelles organisations des services fournis par les services de santé et de la prévention au travail
- Accès au dossier médical partagé d’un travailleur
- Renforcement des mesures contre la désinsertion professionnelle
- Mise en place d’une visite médicale de mi-carrière
- Réorganisation de la gouvernance de la prévention et de la santé au travail
Qu’est ce qui change en 2022 concernant la loi santé au travail ?
La nouvelle loi sur la santé au travail est entrée en vigueur le 1er avril 2022. L’objectif de cette réforme est de renforcer la prévention en matière de santé dans les entreprises.
Avec la nouvelle loi santé au travail les Services de Santé au Travail Interentreprise (SSTI) deviennent le Service de Prévention et de la Santé au travail Interentreprise (SPSTI) Ce nouveau service permet de renforcer la prévention en matière de santé au sein des entreprises. Les fonctions de la SPSTI sont d’assurer la surveillance de l’état de santé des employés (santé mentale et physique) au sein des entreprises.
La loi santé et sécurité au travail renforce le cadre administratif du DUERP, Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels qui répertorie « l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions ». Avec la réforme de la loi santé, ce document doit être conservé au moins 40 ans par les employeurs. Les salariés ont la possibilité de le consulter. Dans le DUERP, l’employeur doit y consigner les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, il doit y noter également toutes les actions mises en place par l’employeur en matière d’action de prévention.
La conservation du document unique est dématérialisée sur un portail numérique et l’obligation de dépôt sera applicable à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés.
Avec la réforme de la loi santé 2022, les employés de plus de 45 ans devront maintenant effectuer une visite médicale pour vérifier leur état de santé mentale, physique et de la pénibilité de leur emploi. Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail (IDEST). Elle permet aussi d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle des travailleurs et de les sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail ainsi que sur la prévention des risques professionnels.
Depuis la mise en place de la nouvelle loi santé de 2022, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il devra faire une visite auprès de la médicine du travail dès 30 jours d’arrêt. Au préalable la visite ne devait être faite qu’au bout de 3 mois.
Un des autres points de la réforme de la loi santé 2022 est le retour à l’emploi par la formation. C’est l’assurance maladie qui va accompagner les salariés en arrêt maladie pour le retour à l’emploi et le droit à la formation. Ce nouveau dispositif va permettre au salarié soit de reprendre leur ancien travail en l’adaptant à la pathologie du salarié, soit d’apprendre un nouveau métier.
