Qu’est-ce qu’un droit d’alerte
Le droit d’alerte est une action qui permet d’alerter son employeur d’une situation dangereuse pour la santé physique et mentale et la sécurité des membres de l’entreprise. Ce droit permet de demander des réponses et explications à son employeur afin de clarifier et régler certains problèmes internes.
Qui dispose du droit d’alerte
Tous les salariés ont un droit de retrait qu’ils se doivent d’utiliser en cas de danger grave imminent afin d’alerter en urgence la Direction de l’entreprise. Cette dernière devra prendre les mesures pour analyser immédiatement le niveau de risque et prendre les mesures adéquates. Néanmoins, depuis 2017, ce sont avant tout les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) qui disposent du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L 2312-60 du code du travail) ou bien en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L 2312-59 du code du travail).
Dans quelles situations le CSE dispose-t-il d’un droit d’alerte
Un CSE de moins de 50 salariés disposera d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, ou en cas de danger grave et imminent, ou de risque grave pour la santé publique et l’environnement. Les CSE de plus de 50 salariés possèdent deux droits supplémentaires : le droit d’alerte économique et le droit d’alerte sociale.
Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes concerne notamment les cas d’atteinte aux libertés fondamentales (par exemple : la liberté d’expression), ainis que les cas de harcèlement moral, harcèlement sexuel et discrimination.
Droit d’alerte du CSE en cas de harcèlement moral ou sexuel
En cas de harcèlement moral ou suspicion de harcèlement moral, les membres du CSE peuvent invoquer deux droits d’alerte : Pour l’atteinte aux droits des personnes et pour danger grave et imminent.
L’atteinte aux droits des personnes va faire référence aux risques portés à la santé mentale et physique des personnes, ou encore une atteinte aux droits des personnes sans qu’il y ait un risque d’altération de la santé. L’article L 2312-59 du code du travail cite expressément qu’il s’agit notamment de harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination mais aussi toutes atteintes aux libertés fondamentales par exemple liberté d’expression, liberté de déplacement…
Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent peut aussi survenir pour des situations de harcèlement moral et sexuel quand par exemple il y a un risque d’altération imminente encore plus grave de la santé du ou de la salariée (souvent constaté par un médecin) ou bien constaté par des collègues ou autres, par exemple en cas de pensées suicidaires. Il est adapté aussi à une situation représentant un risque grave (menace physique, menace de mort, ou agressions sexuelles telles que le viol…)
Qu’est-ce que le harcèlement moral
Est considéré comme harcèlement moral, des propos ou comportements répétés pouvant entraîner la dégradation des conditions de travail d’un salarié qui ont pour objet ou pour effet une atteinte à ses droits ou sa dignité. Ou bien encore pouvant entraîner une détérioration de la santé physique et mentale de la victime, ou bien encore compromettre son avenir professionnel.
Exemple : critique injustifiée, humiliation publique, mise au placard, burn-out ou bore-out, agressivité, tâches dévalorisantes, violences verbales, comportementales, créant un climat hostile mais aussi en cas de harcèlement moral non intentionnel par exemple surcharge de travail répétée.
Exercice du droit d’alerte
Pour exercer ce droit d’alerte, le membre du CSE (titulaire ou suppléant) lanceur d’alerte doit contacter son employeur afin de lui présenter la situation, les éléments mis en cause et les risques identifiés. Le code du travail ne précise pas comment il saisit l’employeur.
Il est autorisé à exercer son droit par :
- Appel téléphonique
- Lettre recommandée avec accusé réception
- Note remise en main propre contre décharge
Il est recommandé néanmoins que ce soit par écrit pour avoir une date certaine.
En cas de droit d’alerte, l’élu du CSE qui a exercé ce droit d’alerte est obligatoirement co-enquêteur. La procédure est donc différente des procédures internes d’enquête.
Réponse de l’employeur
L’employeur est alors dans l’obligation de prendre en compte cette alerte, de procéder sans délai à une enquête avec le lanceur d’alerte, donc l’élu du CSE, puis de prendre les dispositions nécessaires pour régler la situation.
Si l’employeur et le membre du CSE ne trouvent pas d’accord et de solution, ou si l’employeur ne réagit pas, l’élu du CSE lanceur d’alerte peut saisir le conseil de prud’hommes en procédure accélérée au fond qui sera chargé de statuer.
Le juge pourra ordonner toutes mesures visant à faire cesser l’atteinte à la sécurité ou à la santé du personnel et pourra assortir cette décision d’une astreinte payable au trésor public.
Le membre du CSE lanceur d’alerte est-il protégé contre un licenciement ?
Oui, un membre du CSE ayant utilisé son droit d’alerte sera protégé contre un licenciement durant sa période de mandat.
Les autres moyens d’actions du CSE pour lutter contre le harcèlement moral au travail
Afin de lutter contre le harcèlement moral et sexuel au travail, le CSE peut également :
- Travailler avec l’employeur pour trouver la bonne formation des managers à ces sujets
- Être informé et consulté sur une procédure interne de signalement, traitement et sanctions des actes de harcèlement
- Informer et sensibiliser les salariés
- Proposer de renforcer le règlement intérieur
- Être informé et consulté sur l’intégration dans le DUERP des mesures de prévention des risques Psychosociaux et notamment la prévention du harcèlement moral et sexuel, de la violence verbale et comportementale, du stress
- Être force de proposition pour optimiser l’organisation de travail, l’évaluation de la charge de travail, la communication au travail, l’environnement de travail
- Etre force de proposition pour limiter les incivilités
- Réaliser un affichage dans les locaux sur les panneaux réservés au CSE
Il est primordial de sensibiliser, d’éduquer, de libérer la parole et de sanctionner les infractions afin de garantir un espace de travail sain et sécurisé. Travailler pour la qualité de vie au travail contribue à prévenir les risques psychosociaux