AFC Ledermann

Négociation accord d’entreprise

À vos côtés pour vous guider dans les négociations d’accord d’entreprise

Le cabinet AFC Ledermann, spécialisé en droit du travail, intervient directement auprès des entreprises. Ainsi, nos avocats peuvent vous guider lors de la négociation d’accord d’entreprise qui vont engager les employeurs et les salariés. Ils sont à même d’étudier les éléments à adapter (durée du travail, télétravail, prévention des risques, salaires…) de vous aider dans les négociations avec les organisations syndicales, le CSE ou le personnel et de s’assurer que les demandes de chacun entrent dans le respect du code du travail.

Béatrice Ledermann Avocate à Bordeaux

05 57 14 33 38

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Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?

C’est le résultat d’un compromis entre le chef d’une entreprise et les représentants du personnel ou les salariés. Certaines négociations sont obligatoires selon l’effectif de l’entreprise (par exemple : négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée du travail, la diversité, la prévoyance…). D’autres thèmes peuvent correspondre à une volonté d’adapter le code du travail et la convention collective aux réalités terrain de l’entreprise (accord sur les astreintes, les congés payés, le télétravail, la mobilité, l’APLD…) Le but est d’asseoir l’équilibre nécessaire entre les besoins des salariés et les impératifs de l’entreprise dans une convention.
Les termes de cet accord entreprise stipulent les conditions de travail des salariés d’une part, et les obligations sociales des entreprises d’autre part. Les différents accords et conventions collectives doivent donc être adaptés aux spécificités et besoins de l’entreprise.

Quelles sont les étapes d’une négociation accord d’entreprise ?

1. Négocier un accord d’entreprise avec qui ?

Depuis les ordonnances Macron, les entreprises de moins de 20 salariés peuvent négocier des accords d’entreprise pour mieux adapter le code du travail à leurs besoins par référendum des salariés.

Les négociations et signatures des accords d’entreprise peuvent se faire avec les organisations syndicales ou en l’absence de celles-ci, avec les élus du CSE qui auraient remporté la majorité des voix aux élections ou encore des salariés mandatés. Des règles de négociation ont été prévues par le code du travail selon l’interlocuteur (syndicat, CSE ou référendum des salariés)

2. La procédure de négociation

La phase négociation accord d’entreprise commence. Le droit du travail donne la possibilité aux organisations de compléter leur délégation par des salariés. Un compte-rendu sera produit à chaque réunion pour conserver le contenu, les besoins exprimés, et le déroulement des discussions. Si aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de carence sera fait. Dans le cas contraire, l’accord conclu sera validé.

La procédure de négociation est différente selon les interlocuteurs à la négociation, s’il s’agit des élus du CSE, ou bien en cas de référendum des salariés.

3. La validation

La validation dépend de la nature de l’accord conclu. Selon les dispositions du droit du travail, l’accord a la majorité s’il a recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés. . Là encore, des modalités de validation différentes sont prévues si la négociation s’effectue avec le CSE ou avec les salariés en cas de référendum, ou encore s’il n’y a que 30% des voix des syndicats lors d’une négociation avec les syndicats.

4. Formalités de dépôt des accords d’entreprise

L’accord est ensuite déposé à la DIRECCTE de manière dématérialisée, publié sur Légifrance, certaines parties peuvent être rendues confidentielles. Il est aussi déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes.

Quel est le rôle d’un avocat dans une négociation d’accord d’entreprise ?

Un avocat représente une force incontournable dans l’élaboration d’un accord d’entreprise. Son rôle se manifeste avant, pendant et après la signature de l’accord. Avant, il est tenu d’expliquer à son client les tenants et aboutissants de cette procédure et lui montrer l’intérêt d’adapter les règles ou de négocier les thèmes rendus obligatoires par le code du travail selon l’effectif de l’entreprise. Il procède à une sérieuse préparation pour définir la stratégie adéquate, il prévoit les objections et questions possibles et prépare les réponses.

Pendant les échanges il n’est pas présent. Il se tient à l’écoute en support des parties à la négociation. Il est amené à favoriser la recherche d’un accord en réfléchissant à des alternatives de rédaction de projet des clauses.

Le chef d’entreprise doit respecter la liberté de négocier et de s’exprimer. Après l’arrangement, l’avocat peut aider à finaliser l’accord conclu de manière précise pour qu’il puisse être signé.  Il évite les nullités susceptibles d’être encourues et surveille les phases de dépôt et publicité qui donneront force exécutoire à l’accord.

Les avocats de notre cabinet sont experts, et vous guident sur toutes les étapes des différentes négociations.

Cabinet d'avocat spécialisé en négocation d'accords pour entreprise à Bordeaux

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de travail ?

Un avocat en droit du travail est un avocat qui se spécialise et qui a une meilleure maîtrise des domaines relatifs au droit du travail. Il est en mesure de conseiller, d’assister et de défendre son client et notamment ses intérêts au mieux, d’évaluer les opportunités, les risques, les enjeux pour le développement de l’entreprise, la qualité du travail ou la performance.

En effet, il est apte à dispenser une formation sur ces thématiques pour développer les compétences, en entreprise comme à distance. Le recours à un avocat en droit du travail est l’assurance de prendre des décisions adaptées.

Faites appel au cabinet AFC Ledermann pour vos négociations d’accord d’entreprise.