Harcèlement moral fonction publique

Qu’est-ce le harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral au travail est une réalité particulièrement préoccupante au sein de la fonction publique. Juridiquement, il se définit par des « agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel » (article L. 133-2 du code général de la fonction publique).

Le harcèlement moral est une forme de violence exercée au sein du travail. Les agents publics sont protégés contre le harcèlement moral qui est interdit et sanctionné, initialement par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, codifiée dans le code général de la fonction publique.

Quels sont les signes d’un harcèlement moral ?

Le harcèlement moral peut se manifester sous diverses formes, souvent insidieuses. Parmi les signes les plus courants, on retrouve :

• Critiques répétées : des reproches réguliers, souvent non justifiés, visant à diminuer l’estime de soi de l’agent.
• Isolement professionnel : exclusion des réunions, des discussions importantes, ou réduction des responsabilités sans motif 
• Dégradation des conditions de travail : tâches dévalorisantes, surcharge de travail ou, à l’inverse, sous-emploi.
• Atteintes répétées à la dignité : remarques humiliantes, dénigrements, voire menaces.
• Pression psychologique : incitations à la démission, harcèlement téléphonique ou par courriel.

Ces comportements, lorsqu’ils sont répétés, peuvent entraîner une souffrance morale intense, et des conséquences graves pour la santé physique et mentale de l’agent.

Pour prévenir les risques de harcèlement moral, Ledermann Formation vous propose un module : sensibilisation au harcèlement dans la fonction publique. Cette formation à destination de tous les membres de l’administration vous apprend à identifier les premiers signes de harcèlement, savoir vers qui se tourner et initier les bonnes démarches en cas de harcèlement.

Quelles preuves pour du harcèlement moral ?

La preuve du harcèlement moral peut s’avérer complexe, car elle repose souvent sur des faits subjectifs et non tangibles. Cependant, plusieurs éléments peuvent être réunis pour étayer une accusation :

• Courriels et correspondances écrites : conservez toutes les communications écrites qui pourraient démontrer un comportement inapproprié.
• Témoignages : collègues, supérieurs hiérarchiques ou même usagers peuvent apporter un éclairage sur les agissements incriminés.
• Certificats médicaux : un médecin peut attester des conséquences du harcèlement sur la santé physique ou mentale de l’agent.
• Documents officiels : comptes rendus de réunions, évaluations professionnelles, qui montrent une évolution négative inexplicable de la situation de l’agent.

La charge de la preuve ne repose pas seulement sur l’agent qui fait la demande d’une reconnaissance des faits qu’il subit. Il appartient en effet à l’agent qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral de soumettre au juge tous les éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe ensuite à l’administration de produire une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Quels recours juridiques pour le harcèlement moral dans la fonction publique ?

Face à une situation de harcèlement moral, plusieurs recours sont à disposition des agents de la fonction publique.

Faire un signalement

Depuis la loi n°2019-928 du 6 août 2019 et le décret n°2020-256 du 13 mars 2020, les administrations, collectivités et établissements publics doivent mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes notamment de harcèlement moral. Ce dispositif comprend une procédure de recueil des signalements, une procédure d’orientation des agents vers les services professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, ainsi qu’une procédure d’orientation des agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment la réalisation d’une enquête.

Saisir le tribunal administratif

Le tribunal administratif est compétent pour examiner les litiges concernant la fonction publique. L’agent harcelé peut introduire un recours pour contester une décision administrative ou demander l’annulation d’une sanction disciplinaire qu’il estime injustifiée, liée au harcèlement moral.

Saisir les juridictions pénales

Le harcèlement moral constitue également une infraction pénale. L’agent peut déposer une plainte auprès du procureur de la République. Si les faits sont avérés, l’auteur du harcèlement risque des sanctions pénales, telles que des amendes ou une peine d’emprisonnement.

Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits, autorité indépendante, peut être saisi en cas de harcèlement moral. Il a pour mission de veiller au respect des droits des personnes, notamment en matière de discrimination et de harcèlement. Il peut proposer une médiation, ou orienter la victime vers les instances compétentes.

Les sanctions encourues

Les sanctions pour harcèlement moral dans la fonction publique peuvent être de plusieurs ordres :

• Sanctions disciplinaires : l’auteur du harcèlement, s’il est un agent public, peut faire l’objet de sanctions allant du blâme à la révocation.
• Sanctions pénales : dans le cadre d’une procédure pénale, l’auteur peut être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, ainsi qu’à une amende pouvant atteindre 30 000 euros.
• Indemnisation de la victime : l’agent harcelé peut également obtenir réparation des préjudices subis, notamment sous la forme de dommages et intérêts.

Les obligations légales de l’employeur dans la fonction publique en matière de harcèlement moral

Préventions

L’employeur public a l’obligation de prévenir le harcèlement moral. Cela implique la mise en place de dispositifs d’information et de sensibilisation auprès des agents, ainsi que des procédures claires pour signaler les comportements inappropriés. Un climat de travail sain et respectueux doit être maintenu pour éviter toute forme de harcèlement.

Mettre fin au harcèlement

Lorsque des faits de harcèlement sont signalés, l’employeur doit prendre des mesures immédiates pour y mettre fin. Cela peut inclure une enquête interne, le déplacement de l’auteur présumé du harcèlement, ou même sa suspension temporaire, dans l’attente des résultats de l’enquête.

Comment traiter un cas de harcèlement moral au sein de l’administration ?

1- Signaler le harcèlement à l’administration

La première étape consiste à informer l’administration des faits de harcèlement. Cela peut se faire par écrit, en décrivant précisément les agissements et leurs conséquences. Une copie du signalement doit être conservée pour toute action future.

2- Alerter les représentants du personnel

Les représentants du personnel, tels que les membres des comités sociaux, sont habilités à intervenir dans les cas de harcèlement moral. Ils peuvent jouer un rôle de médiation et veiller au respect des droits de l’agent.

3- Lancer une procédure de médiation

La médiation est une solution alternative au contentieux, permettant de résoudre les conflits de manière amiable. Un médiateur, impartial et indépendant, est désigné pour faciliter le dialogue entre les parties et trouver une solution acceptable pour tous.