Avocat Tribunal Correctionnel Bordeaux

Le droit pénal du travail et le rôle de l’avocat

Les enjeux du non-respect du droit du travail

L’avocat qui se spécialise dans le droit du travail par ses diplômes et son expérience, est amené aussi à intervenir devant les juridictions répressives (tribunal correctionnel) en cas d’infractions au code du travail.

En effet, le code du travail prévoit qu’en cas de non-respect par exemple de la législation sur la durée du travail, en cas de discrimination au travail, de harcèlement moral ou sexuel ou encore de manquement aux obligations de sécurité, l’employeur peut être condamné à des peines d’amende, voire d’emprisonnement avec ou sans sursis.

L’inspecteur du travail peut être amené à constater ces infractions et à dresser des procès-verbaux qui sont transmis au Procureur de la République qui décide ensuite ou non de poursuivre le prévenu devant le tribunal correctionnel pour les délits en droit du travail.

De la même manière, les services de Police peuvent établir des procès-verbaux et les transmettre au procureur.

Les victimes peuvent porter plainte auprès du juge d’instruction.

Au sein de notre cabinet d’avocats nous pouvons vous accompagner dans toutes les étapes de ces démarches :

• Dans le cadre des échanges préalables avec l’inspecteur du travail,
• Ou bien encore dans les conseils d’une démarche de transaction administrative avec l’inspecteur du travail
• Ou bien si elle n’aboutit pas, dans le cadre de la procédure devant les juridictions correctionnelles.

Nous apportons dans un premier temps des conseils après avoir étudié les dispositions applicables du code du travail, de la jurisprudence et de la convention collective. Nous étudions les pièces qui nous sont remises (contrat de travail, bulletins de paie, relevés d’heures, documents relatifs à la santé et sécurité au travail, notices de machines, mails, témoignages, enregistrements etc …).

En fonction de chaque situation nous étudions les risques pénaux encourus que ce soit en cas d’une contravention qui peut être multipliée par le nombre de salariés et le nombre de jours d’infractions, ou bien en cas d’amendes financières encourues ou encore en cas de risque de peines d’emprisonnement.

En droit pénal, l’employeur peut être poursuivi en tant que personne morale, ou bien en tant que personne physique. Le préposé qui a commis l’infraction peut être aussi poursuivi.

Nous pouvons ainsi intervenir dans toutes les affaires qui portent sur le droit pénal du travail que ce soit en cas de manquement à des obligations de sécurité dont les conséquences peuvent être aggravées dans le cas d’une gestion d’accident du travail ; de travail dissimulé, des problèmes de harcèlement, discrimination, de non-respect des règles relatives à la durée du travail.

Notre rôle est de défendre vos intérêts et de vous représenter jusqu’au procès. Nous pouvons aussi jouer le rôle de conciliateur pour rapprocher les parties afin de trouver un accord à l’amiable, même en matière pénale

Le droit pénal du travail et l’avocat spécialisé dans ce domaine 

Le droit du travail est de plus en plus complexe et technique. Les lois, les décrets, les ordonnances et la jurisprudence changent fréquemment. A cela s’ajoutent les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Pour palier à ces changements, notre cabinet propose une formation actualité en droit du travail. L’objectif de cette formation est de vous délivrer de véritables apports techniques et des outils pour assurer une meilleure adaptation de l’entreprise à l’évolution des lois sociales.

En cas de dépôt de plainte suite à des engagements non respectés, que vous soyez chefs d’entreprises ou employés, notre cabinet, spécialisé en droit du travail et en droit pénal du travail devant le Tribunal Correctionnel, est à votre disposition.

Le professionnalisme et l’expertise des avocats spécialisés

Les avocats de notre cabinet AFC LEDERMANN sont des professionnels experts assermentés et soumis au secret professionnel.

 Ils vous apportent ainsi leur soutien et leur savoir-faire dans le litige pouvant vous concerner. Il est judicieux d’intervenir le plus en amont possible dans le début de l’intervention de l’inspecteur du travail qui peut à tout moment exercer son droit de visite, ou encore en cas d’intervention des services de Police.

 En faisant appel au cabinet AFC Ledermann, vous vous assurez d’être correctement représenté et défendu par votre avocat devant le Tribunal Correctionnel pour des problématiques de droit pénal du travail.