Un licenciement pour faute grave est un mode de rupture du contrat de travail pour motif disciplinaire. Il intervient à la suite d’une faute commise par un salarié dont la gravité rend impossible son maintien dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis.
La qualification de faute grave entraîne des conséquences importantes : le salarié est licencié sans préavis et, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, sans indemnité de licenciement. L’employeur doit néanmoins respecter la procédure disciplinaire et la procédure de licenciement pour motif personnel.
Qu’est-ce qu’une faute grave ?
Par définition, une faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Il faut aussi savoir que le caractère grave d’une faute est à apprécier dans son contexte. La nature des faits, l’ancienneté du salarié, son poste et ses responsabilités au sein de l’organisation peuvent notamment être pris en compte. Le contexte dans lequel s’est produite la faute, le secteur de l’entreprise ainsi que son activité peuvent également avoir une incidence sur son appréciation.
La faute grave doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables. Contrairement à une idée fréquente, elle n’impose pas systématiquement une mise à pied conservatoire. La Cour de cassation a notamment confirmé, dans un arrêt du 2 mai 2024, que l’absence de mise à pied conservatoire n’exclut pas à elle seule la qualification de faute grave.
Exemples de faute grave
Selon leur gravité et les circonstances, peuvent notamment être susceptibles de constituer une faute grave :
- État d’ivresse sur le lieu de travail
- Vol de matériel appartenant à l’entreprise
- Absences répétées et injustifiées
- Violences, agressions ou menaces
- Refus d’effectuer une tâche relevant des obligations du salarié
- Actes de harcèlement ou injures graves
- Insubordination caractérisée
Ces comportements ne constituent pas automatiquement une faute grave. La qualification dépend toujours des faits, de leur gravité et du contexte dans lequel ils ont été commis. En présence de comportements répétés portant atteinte aux conditions de travail, il convient également de distinguer la faute disciplinaire des situations relevant du harcèlement moral ou sexuel en entreprise.
| Type de faute | Définition et conséquences |
|---|---|
| Faute simple | Comportement fautif pouvant justifier une sanction et éventuellement un licenciement, mais qui ne rend pas impossible le maintien du salarié pendant le préavis |
| Faute grave | Faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et entraînant en principe une rupture sans préavis ni indemnité de licenciement |
| Faute lourde | Faute commise avec l’intention de nuire à l’employeur. Cette intention doit être caractérisée et ne résulte pas de la seule gravité des faits |
Lorsqu’un comportement fautif apparaît, une réponse proportionnée peut être envisagée avant d’aboutir au licenciement lorsque les circonstances le permettent. Retrouvez à ce sujet nos conseils pour recadrer un collaborateur avant une éventuelle sanction disciplinaire.

Préavis de licenciement pour faute grave
Le licenciement pour faute grave prend effet sans préavis. Le salarié ne bénéficie donc, en principe, ni de l’exécution du préavis ni de l’indemnité compensatrice correspondante. Le Code du travail exclut en effet le bénéfice du préavis et de son indemnité compensatrice en présence d’une faute grave.
L’absence de préavis ne signifie toutefois pas que l’employeur peut rompre immédiatement le contrat sans respecter de formalités. Une procédure de licenciement pour faute grave doit être suivie : convocation à un entretien préalable, respect des délais applicables, entretien puis notification motivée du licenciement.
Quel est le délai pour engager un licenciement pour faute grave ?
Il faut distinguer le délai pour engager les poursuites disciplinaires de la durée de la procédure de licenciement.
En principe, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, sauf notamment lorsque ce fait a donné lieu, dans ce délai, à l’exercice de poursuites pénales.
Ce délai de deux mois ne signifie donc pas que l’employeur dispose systématiquement de deux mois pour engager une procédure pour faute grave. Lorsque l’employeur invoque une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et qu’aucune vérification particulière n’est nécessaire, la jurisprudence exige que la procédure soit engagée dans un délai restreint après la connaissance des faits.
Les employeurs, managers et professionnels RH souhaitant maîtriser l’enchaînement des mesures peuvent approfondir ces règles avec la formation sur le recadrage, les sanctions disciplinaires et le licenciement proposée par Ledermann Formation. Son programme porte notamment sur les différentes étapes des procédures de recadrage et de sanction disciplinaire ainsi que sur les modes de rupture du contrat de travail.
Quelles sont les étapes de la procédure de licenciement pour faute grave ?
1 – Mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire n’est pas obligatoire, mais l’employeur peut la prononcer lorsque la gravité des faits reprochés rend impossible la présence du salarié dans l’entreprise pendant le déroulement de la procédure.
Le salarié cesse alors temporairement de travailler dans l’attente de la décision définitive. La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire et non une sanction disciplinaire en elle-même.
Son absence n’empêche pas, à elle seule, l’employeur d’invoquer ensuite une faute grave, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 2 mai 2024.
2 – Convocation à un entretien préalable
L’entreprise doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision de licenciement. La convocation est adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Elle précise l’objet de l’entretien, ainsi que sa date, son heure et son lieu. Elle rappelle également au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Lorsqu’il n’existe pas de représentants du personnel dans l’entreprise, le salarié peut également se faire assister par un conseiller du salarié inscrit sur une liste établie par l’autorité administrative. La convocation doit alors mentionner cette possibilité et les modalités permettant de consulter cette liste.
3 – Entretien préalable
Il doit s’écouler au moins 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation et l’entretien préalable.
Au cours de l’entretien, l’employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. Celui-ci a ainsi l’occasion de présenter sa version des faits et les éléments qu’il estime utiles à sa défense.
Le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable. Son absence n’empêche pas, à elle seule, l’employeur de poursuivre la procédure de licenciement.
4 – Notification du licenciement
À la suite de l’entretien, l’employeur décide de poursuivre ou non la procédure. S’il maintient sa décision de licencier le salarié, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable.
Dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, la notification doit également intervenir au plus tard dans le mois suivant la date prévue de l’entretien préalable.
La lettre doit énoncer le ou les motifs justifiant le licenciement. Les faits reprochés doivent donc être suffisamment précis pour permettre au salarié de comprendre les raisons de la rupture et, le cas échéant, de les contester.
5 – Fin du contrat
En cas de faute grave retenue, la collaboration prend fin sans préavis. L’employeur doit néanmoins remettre au salarié les documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail.
Une procédure particulière s’applique lorsque le salarié bénéficie d’un statut protecteur, notamment en raison d’un mandat représentatif. Son licenciement nécessite alors, en principe, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. En cas de faute grave, des règles particulières encadrent également la mise à pied immédiate et la demande d’autorisation de licenciement.
Pour l’employeur, le respect de chaque étape est déterminant afin de limiter le risque de contestation. Le cabinet AFC Ledermann propose un accompagnement des employeurs en droit du travail, notamment pour sécuriser les problématiques juridiques et RH rencontrées dans l’entreprise.
Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour faute grave ?
Indemnité de licenciement
Le salarié licencié pour faute grave ne perçoit en principe ni l’indemnité légale de licenciement ni l’indemnité compensatrice de préavis.
Il convient toutefois de vérifier la convention collective, le contrat de travail ou tout engagement applicable dans l’entreprise, qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Congés payés
L’employeur doit verser l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis et non pris à la date de la rupture. La faute grave ne prive pas le salarié de cette indemnité.
Droit aux allocations France Travail (ARE)
Le licenciement pour faute grave constitue une perte involontaire d’emploi. La qualification de faute grave ne prive donc pas, à elle seule, le salarié de la possibilité de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Le salarié doit néanmoins remplir les autres conditions d’ouverture des droits à l’assurance chômage.

Peut-on contester un licenciement pour faute grave et comment ?
Il est possible de contester un licenciement pour faute grave devant le conseil de prud’hommes. Le salarié peut notamment remettre en cause la réalité des faits reprochés, leur qualification de faute grave ou le respect de la procédure de licenciement. Le cabinet AFC Ledermann intervient notamment pour la défense des salariés devant le conseil de prud’hommes dans les litiges relatifs aux licenciements disciplinaires.
En principe, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture. Des délais différents peuvent toutefois s’appliquer selon la nature de la demande, notamment lorsqu’elle porte sur des faits de discrimination ou de harcèlement.
Les conséquences d’une contestation dépendent de l’irrégularité constatée. Selon les circonstances, le licenciement peut notamment être jugé irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou, dans certaines situations prévues par la loi, nul. Les indemnités et dommages-intérêts susceptibles d’être accordés varient en conséquence.
Le cabinet AFC Ledermann accompagne les salariés et les employeurs dans l’analyse d’un licenciement pour faute grave, la négociation amiable et les procédures judiciaires. Plus largement, son équipe propose un accompagnement par un avocat en droit du travail pour les problématiques liées à la rupture du contrat, aux procédures de licenciement et aux contentieux.
