Quatre ans après la fusion du CE, du CHSCT et de la DP, qui a créé le Comité socio-économique, l’heure est venue de renouveler le mandat au sein de l’entreprise.
Focus sur les nouveaux enjeux qui vont marquer 2022 en matière de relations sociales.
Toute entreprise de plus de 11 salariés doit disposer d’un Comité Social et Economique pendant 12 mois consécutifs.
Le CSE, créé dans le cadre du règlement Macron du 22 septembre 2017, a ainsi fusionné toutes les anciennes instances représentatives du personnel. A compter du 1er janvier 2018, la date limite de mise en place du CSE au sein de l’entreprise est fixée au plus tard au 1er janvier 2020.
Selon un rapport de la Commission d’évaluation des prescriptions publié le 16 décembre 2021, au 31 décembre 2020, près de 90 000 CSE avaient été créés.
Plusieurs milliers de CSE devront donc être renouvelés courant 2022 pour pouvoir élire de nouveaux membres. Les mois à venir s’annoncent donc riches pour les délégués syndicaux.
Pré-élections, mode d’emploi
Ces nouveaux choix sont l’occasion d’établir un CSE sur-mesure, c’est-à-dire celui qui correspond le mieux aux besoins de l’entreprise, selon l’effectif, le secteur, l’organisation, la situation financière ou les relations sociales.
En effet, outre certaines règles d’ordre public auxquelles il est impossible de déroger et les contrats des entreprises qui configurent les CSE, il existe un règlement intérieur pour chaque CSE qui détermine les règles de fonctionnement de l’organisme.
Cependant, force est de constater qu’au cours du dernier mandat, plusieurs CSE ont profité de ce que la loi les autorisait à faire pour constituer une instance à la carte avec leurs propres règles.
Dans cette optique, il est maintenant grand temps pour les représentants syndicaux de se pencher sur les paramètres qui peuvent être négociés afin d’anticiper la mise en place du prochain CSE et de le parfaire pour la nouvelle législature.
Qui doit prendre l’initiative d’organiser des élections professionnelles quelle est sa périodicité ?
L’employeur est responsable de l’organisation des élections professionnelles et est tenu d’engager des procédures d’élection à la demande des salariés ou des syndicats, en l’absence de comité socio-économique ou après l’expiration du mandat des membres du personnel.
Quand organiser des élections professionnelles ?
Lorsque le CSE perd la moitié ou plus de ses membres, l’employeur doit tenir des élections partielles. Les membres doivent définitivement terminer leur mandat ou avoir quitté l’entreprise. Par exemple, démission de la fonction de délégué du personnel, démission ou licenciement de salariés.
Quand Faut-il organiser les élections professionnelles ?
De plus, le premier tour des élections doit avoir lieu deux semaines avant la fin du mandat. Un délai minimum de 15 jours est fixé dans lequel cette convocation doit parvenir aux syndicats avant la première réunion de négociation préélectorale.
Quand organiser élection CSE ?
Il appartient à l’employeur d’organiser les élections de la délégation du personnel du CSE une fois tous les 4 ans. Son manque d’initiative ou son refus injustifié l’expose à des poursuites pénales.
Comment s’organise les élections professionnelles ?
Selon le scrutin de liste : les électeurs votent pour la liste des candidats, et non pour un ou plusieurs candidats individuellement. Deux tours : pour que le 1er tour soit valable, un quorum doit être atteint, sinon le 2ème tour est organisé.
Comment organiser l’élection du CSE ?
Les élections des membres du CSE doivent être organisées lorsque l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés sur 12 mois consécutifs. L’employeur les organise tous les 4 ans (sauf si la convention collective prévoit une durée de 2 ou 3 ans).
Quelle différence existe-t-il entre un CSE de plus de 50 salariés et un CSE de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE en tant que personne morale n’existe pas. Il n’y a donc pas de budget de fonctionnement. Toutefois, l’employeur doit fournir les conditions matérielles d’exercice des fonctions des élus : le local et le tableau d’affichage.
Quelle est la différence entre CE et CSE ? En plus des missions du CE, le Comité Social et Economique réunira les missions du CHSCT et les représentants du personnel. Le CSE sera donc le garant de la santé et de la sécurité, mais aussi des conditions de travail des salariés.
Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés ?
La délégation du personnel du CSE a pour mission d’adresser à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l’application du droit du travail et des autres dispositions légales spécifiquement relatives à la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables.
Quelles sont les fonctions du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés ?
Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse 50 salariés, le CSE dispose de pouvoirs supplémentaires. Leur rôle est donc de faire respecter les dispositions bénéficiant aux salariés de l’entreprise (lois, règlements, conventions et accords collectifs applicables). En ce sens, les membres du CSE doivent défendre les droits des salariés et leurs libertés individuelles. Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans la prise de décision sur les points suivants : gestion et développement économique et financier de l’entreprise, organisation du travail, formation professionnelle.
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La formation des membres du CSE est prévue par le Code du Travail. Les élus ont donc tout intérêt à se former pour exercer, le plus efficacement leurs missions. La formation CSE est prévue pour permettre à la délégation du personnel d’avoir les compétences et connaissances permettant le bon fonctionnement du CSE et ses attributions. Elle permet également aux membres élus du CSE de se former à leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
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