CSE réussir votre mandat

Formation des membres du CSE – pour réussir votre mandat

La formation des membres du CSE (Comité social et économique) est prévue dans le Code du Travail. Les élus ont donc tout intérêt à se former pour exercer, le plus efficacement, leurs missions.

La formation CSE est prévue pour permettre à la délégation du personnel d’avoir les compétences et connaissances permettant le bon fonctionnement du CSE et ses attributions.

Elle permet également aux membres élus du CSE de se former à leurs missions en matière de santé et sécurité au travail et de conditions de travail.

La formation CSE est donc obligatoire, et réalisée lorsque les représentants renouvellent leur mandat tous les 4 ans. Le temps passé en formation est considéré et rémunéré comme du temps de travail. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la formation des membres du CSE.

Programme de formation

FONCTIONNEMENT DU NOUVEAU CSE

COMPARER L’ANCIEN FONCTIONNEMENT DES CHSCT DP, CE, PAR RAPPORT AU NOUVEAU CSE

La formation des membres du comité social d’entreprise est importante pour réussir son mandat au sein du CSE. Il est nécessaire de connaître le fonctionnement et les missions du CSE, depuis sa mise en place avec l’organisation des élections jusqu’aux mandats des élus et ses particularités en fonction de la taille de l’entreprise.

Le CSE est un interlocuteur privilégié entre l’employeur et les salariés. L’essentiel des attributions des anciennes IRP (institutions Représentatives de Personnel) :  DP (Délégués du Personnel), du CE (Comité d’entreprise), CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail), a été repris par le CSE.

Les points suivants seront ainsi approfondis pendant la formation :

• Attributions et mode de fonctionnement (nombre de membres, heures de délégations, périodicité des réunions, …) des Délégués du personnel, Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
• Nouveautés introduites par le CSE (Nombre de membres, Fonctionnement des heures de délégations, Assouplissement du fonctionnement, le Représentant de Proximité (RP), le Conseil d’Entreprise, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et les autres commissions, le référent Harcèlement sexuel…)

RENOUVELLEMENT OU MISE EN PLACE CSE

Dès qu’une entreprise dépasse 50 salariés équivalent temps plein sur 12 mois consécutifs, elle doit mettre en place un CSE et donc procéder à des élections professionnelles. Dans le cadre de cette formation, à l’aide d’outils pédagogiques, les avocats en droit du travail à Bordeaux vous apporteront leur expertise pour mémoriser les grandes étapes de déroulement des élections, et les règles de détermination des sièges au vu du principe de parité :

• Nouvelles conditions de détermination des effectifs.
• Anticiper le calendrier de mise en place, les affichages et l’organisation de la réunion de négociation du protocole électoral.
• Comment gérer les mandats en cours en cas de mise en place du CSE avant la fin des mandats existants ?
• Préparer le contenu du protocole d’accord préélectoral avant la réunion avec les organisations pour soumettre un premier projet (Nombre de représentants, nombre de collèges, les titulaires et les suppléants, les heures de délégation, la représentation équilibrée Hommes/Femmes, l’organisation matérielle du vote (date limite de dépôts des candidatures, présentiel ? par correspondance ? vote électronique ?)
• A défaut d’accord, mise en place par décision unilatérale de l’employeur.
• Le référent harcèlement sexuel et ses attributions
• Redéfinir un nouveau Règlement intérieur du fait du changement d’institution.

LES DOMAINES DE NEGOCIATION POUR RENDRE PLUS SOUPLE LE CSE

Afin d’accompagner les élus dans la compréhension des missions et du rôle du CSE, des cas pratiques vous seront proposés et un travail sur des exemples de négociation déjà faites pour vous permettre de mieux appréhender les points suivants :

• Organisation des réunions : ordre du jour, convocation, réunion préparatoire, réunion du CE, lieu de Réunion, réunion en Visio conférence, participants des titulaires/des suppléants, PV…
• Grandes consultations : périodicité des réunions entre 1 à 3 ans, regroupement ou non des thématiques, délais pour rendre des avis.
• Expertises du CSE (cadre du recours à l’expertise en fonction des consultations, délais de consultation de l’expert, mode de financement des expertises)
• Organisation du budget de fonctionnement du CSE et budget des affaires sociales et culturelle
• BDES : choisir les informations remises et leur fréquence en fonction des périodicités des réunions et des particularités de chaque entreprise.
• Commissions, représentant de Proximité, Conseil d’Entreprise, Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et les autres commissions…)

LE FONCTIONNEMENT PRATIQUE DU CSE

Vous serez formé au fonctionnement pratique du CSE, le rôle de certains interlocuteurs, sur les moyens des élus (local, matériel, heures de délégations cumulées ou mutualisées, liberté de circulation) et sur le côté pratique :

• Le mode d’établissement de l’ordre du jour et du Procès Verbal.
• Le déroulé des réunions en pratique
• Les réunions portant sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail (les consultations obligatoires, le rôle du CSE en cas de gestion des accidents de travail, la procédure d’inaptitude au travail, …)
• La gestion des heures de délégation
• La gestion des budgets du CSE

Le droit d’alerte du CSE

En cas d’atteinte aux libertés individuelles, de danger grave et immédiat ou bien encore en cas de harcèlement moral ou discrimination, le CSE dispose d’un droit d’alerte. Le droit d’alerte entraine l’obligation de mener une enquête à laquelle le membre du CSE est associé. La loi n’a pas défini la manière dont le membre du CSE était associé aux différentes étapes de l’enquête.

Dans le cadre de cette formation, les avocats formateurs experts en droit du travail vous sensibiliseront aux risques d’atteinte aux libertés fondamentales, harcèlement moral et discrimination, ainsi qu’aux méthodes utilisées lors des enquêtes.

Il sera aussi abordé les autres droits d’alerte en cas d’atteinte à la santé, l’environnement, la situation économique, Hygiène et sécurité :

• Les libertés individuelles et le droit d’alerte
• Les actes vexatoires du harcèlement moral et les éléments objectifs
• Les critères et situations visées par la discrimination
• Les grandes étapes de la conduite d’une enquête dans le cadre d’un droit d’alerte
• Les autres cas du droit d’alerte

Rôle du référent harcèlement du CSE

La nomination d’un Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est obligatoire dés qu’un CSE est mis en place. Dans le cadre de cette formation, les formateurs vous donneront les clés pour appréhender la notion de harcèlement sexuel et agissements sexistes lors d’ateliers pratiques. Le rôle des élus du CSE en tant que référent harcèlement sexuel et ses moyens n’a pas été détaillé par la loi. Lors de cette formation, vous pourrez échanger sur les bonnes pratiques des moyens à accorder aux référents harcèlement sexuel

• Le cadre du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
• Propos à connotation sexuelle
• Agissements en vue d’obtenir des faveurs sexuelles.
• Agissements sexistes.
• Circonstances aggravantes du Harcèlement sexuel sur le plan pénal.
• Le rôle du référent Harcèlement sexuel du CSE et ses moyens
• Prévention, sensibilisation, enquête pour harcèlement sexuel, droit d’alerte,
• Heures de délégations et liberté de déplacement

LA PROTECTION DES ELUS du CSE

Les membres du CSE bénéficient d’une protection renforcée contre le licenciement. Cette protection s’applique aux salariés élus pendant toute la durée de leur mandat, et au cours des six mois qui suivent son terme. Nous aborderons également durant la formation :

• Protection et notion de discrimination au travail
• Procédure disciplinaire et protection
• Modification du contrat/conditions de travail et protection
• Les particularités d’une rupture conventionnelle avec un élu
• L’autorisation de l’inspection du travail
• Les contentieux

 Vous êtes membre du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ? Participez à notre formation CSE entreprise de moins de 50 salariés.