Définition du harcèlement moral
Tout d’abord il convient d’établir ce qu’est le harcèlement moral au travail. Dans le Code du Travail, cela correspond à des actes subis par une personne de façon répétée, si bien que ses conditions de travail en sont altérées. Cela est susceptible d’entraîner 3 types de conséquences : des troubles sur sa santé physique ou mentale, une atteinte à sa dignité ou à ses droits, la compromission de son avenir professionnel.
Exemples d’agissements de harcèlement moral au travail
Le harcèlement moral dans le code du travail n’est pas obligatoirement intentionnel.
On peut parfois se retrouver harceleur à son insu. Cela peut correspondre à de la violence verbale, comportementale, des incivilités, ou encore du harcèlement moral organisationnel.
Il peut s’agir d’un seul agissement répété plusieurs fois ou de plusieurs agissements différents qui n’ont lieu qu’une seule fois. Il peut s’agir par exemple :
- Humiliation : critiques et insultes virulentes en public.
- Dévalorisation : les supérieurs donnent des tâches ne correspondant pas au poste et aux qualifications du salarié (par exemple pour une qualification inférieure).
- Surcharge : Confier des tâches qui entraînent du stress en raison de délais impossibles à respecter ou générant des heures supplémentaires très importantes.
- Privation : On ne donne pas au salarié les outils nécessaires pour qu’il puisse faire correctement ce qu’on lui demande.
- Mise à l’écart : Le salarié ne se voit confier aucune mission, il est exclu des groupes de travail.
- Pression : surveillance constante de ses faits et gestes, entretien personnel très régulier et dur avec des obligations très fortes et difficiles à tenir. Engagement répété de procédures disciplinaires.
- Moquerie : remarques déplacées et blessantes, brimades à répétition.
- Sexisme : Faire des avances au bureau, des remarques sexistes. Attribuer des tâches en fonction du sexe et non des compétences etc.
- Incivilités, violences verbales ou comportementales créant un climat hostile : par exemple refuser de dire bonjour à quelqu’un.
- Avertissement abusif ou autres sanctions injustifiées : adresser des avertissements ou autres sanctions disciplinaires sans motif recevable.
- Stress lié à une mauvaise organisation de travail, une mauvaise communication au travail ou bien un mauvais environnement de travail.
Harcèlement moral, que doit faire l’employeur ?
Si le harcèlement est caractérisé, les employeurs sont considérés comme responsables des cas de harcèlement moral au travail, et ce, même s’ils n’en sont pas les instigateurs. L’auteur peut être un supérieur, un collègue, un subordonné ou même un tiers à la relation de travail (fournisseur, client, ou sous traitant). La loi considère qu’il est de leur devoir de faire en sorte qu’aucun harcèlement n’ait lieu au sein de leur entreprise.
L’employeur doit en premier lieu prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ce type d’agissement dans le cadre de son obligation de sécurité relative à la santé au travail, que ce soit la santé physique ou mentale. Il peut par exemple mettre en place des outils de communication adaptés, des actions de sensibilisation, de formation, et de traitement des signalements si une plainte se produit.
Qui est chargé de prouver le harcèlement ?
La charge de la preuve incombe à l’employeur.
Depuis 2016, dans le cadre professionnel, c’est à la victime (le plaignant ou la plaignante) de présenter des éléments qui, dans leur ensemble, laissent présumer une situation de harcèlement.
Et c’est à l’employeur d’apporter la preuve contraire. L’employeur doit prouver que les agissements (propos ou comportement) évoqués par le salarié ou la salariée se justifient par des éléments objectifs.
Les preuves de harcèlement moral au travail
Pour une victime de harcèlement moral il existe différents types de preuves pertinentes à récolter et utiliser devant la justice. Et comme il n’est pas toujours très lisible de savoir quels arguments et documents sont recevables ou non, voici une liste des différentes preuves envisageables ainsi que leur intérêt et leur poids dans le cas d’une accusation.
Demander le témoignage des membres de l’entreprise ou personne extérieure
Il est possible que la personne se confie à ses supérieurs et ses collègues vis-à-vis de ce qu’elle subit ou encore que certains aient constaté certains agissements.. Cela permettra de faire témoigner des membres de l’entreprise ou d’une personne extérieure devant la justice par rapport à ce qu’ils ont pu voir ou entendre. Ils peuvent rédiger des attestations de témoignages. Il existe un modèle CERFA sur internet. Pour être recevable devant le Conseil de Prud’hommes, il est nécessaire que le témoin atteste que des éléments qu’il a personnellement constatés. Il est nécessaire qu’il reconnaisse qu’en cas de fausse attestation il s’expose à des sanctions pénales et qu’il joigne sa carte d’identité.
Collecter des preuves écrites
Les preuves d’échanges à l’écrit sont très souvent employées dans ces affaires pour établir les faits. Ainsi des SMS, MMS, photos, des emails ou des courriers, ou tout autre document écrit montrant un comportement inapproprié ou vexatoire relevant du harcèlement seront entièrement recevables devant un juge.
Ils sont d’autant plus intéressants puisqu’ils permettent de retranscrire très précisément les faits en observant le sens des messages ainsi que les mots employés.
Faut-il faire des enregistrements ?
Si l’auteur des faits sait qu’il est enregistré, la preuve est recevable (par exemple message vocal laissé sur un téléphone, enregistrement où par exemple la personne précise : « attention, tu vas trop loin, je t’enregistre : »
Lorsque l’on est dans une situation où l’on subit une dégradation quotidienne de notre qualité de vie au travail, on peut avoir envie d’enregistrer à l’insu de l’auteur, les propos pour s’en servir en tant que preuve a posteriori. C’est un acte plutôt simple et discret qui peut être intéressant vu de l’extérieur. Ces preuves peuvent être considérées comme recevables sur le plan pénal (illustration avec l’affaire BETTANCOURT et les écoutes téléphoniques du majordome.)
Devant le Conseil de Prud’hommes, la Cour d’Appel et la Cour de Cassation qui s’occupent des cas de harcèlement en droit du travail, on observe une évolution. Pendant un temps, ces preuves n’étaient pas recevables lors d’un jugement. En effet, en droit les preuves sont soumises au respect de la loyauté. Ainsi, l’enregistrement d’une personne à son insu est qualifié de preuve déloyale. Néanmoins, depuis 2020, sous l’influence de la cour européenne des droits de l’homme, la cour de cassation précise que cette production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une personne si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de la victime, elle peut dans ce cas être recevable.
CONSTAT D’HUISSIER
Un huissier peut venir constater certaines situations et établir un constat d’huissier qui venant d’un agent assermenté aura un caractère probatoire
Arrêt maladie et harcèlement moral
Se confier à un médecin et obtenir un arrêt, lorsque l’on est victime de telles agressions, permet de renforcer le dossier de plainte. Cela prouve le mal-être et les maux ressentis par la personne, cela permet aussi d’avoir un repère temporel en fonction des visites réalisées dans le cadre de ces agressions. Enfin, à l’instar des membres de l’entreprise, le médecin pourra potentiellement servir de témoin au moment du jugement.
Attention néanmoins, il ne faut pas confondre les causes et les conséquences. Ce n’est pas parce que je suis malade que c’est dû à une situation de harcèlement. Il ne faut pas oublier de montrer quelles sont les causes de cette souffrance.
En cas d’enquête interne, puis-je me servir des comptes rendus
S’il y a eu une enquête pour harcèlement en interne, le plaignant ou l’auteur est uniquement informé des conclusions du rapport d’enquête. Il ne peut pas exiger d’en avoir copie par son employeur s’il n’intente pas d’action en justice.
Néanmoins, s’il conteste les conclusions de l’enquête et qu’il a un intérêt à agir, la jurisprudence a précisé qu’il peut demander en justice d’avoir copie du rapport d’enquête, et apporter en fonction, des compléments de preuve ou contester selon les situations certains éléments.