CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés

Formation le fonctionnement du CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les nouvelles conditions de mise en place du CSE.

Le Comité social et Economique (CSE) est l’instance représentant les employés dans l’entreprise. Un mandat CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans. Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Notre formation a pour but de vous aider à développer les bonnes pratiques de fonctionnement du Comité Social Economique. Vous pourrez ainsi identifier les nouvelles attributions du CSE et reconnaître les attributions du comité qui sont susceptibles d’être négociées. Apprenez également à situer le rôle de négociation du CSE par rapport aux délégués syndicaux.

Programme de formation

LES NOUVELLES CONDITIONS DE MISE EN PLACE DU CSE

La mise en place d’un CSE n’est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés, cependant, sa mise en place devient obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, à la fin du mandat de 4 ans des membres du CSE, celui-ci n’est pas renouvelé.

Notre formation évoquera également :

• Les nouvelles règles en termes de calcul d’effectifs, l’égalité homme/femme
• La procédure de mise en place simplifiée pour les entreprises de moins de 20 salariés.
• Les étapes d’organisation de mise en place des élections

LES ATTRIBUTIONS DU CSE PAR RAPPORT AUX ANCIENS DP

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les attributions du comité social économique sont moins importantes que dans le CSE des entreprises de plus de 50 salariés.

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel qui contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Il peut effectuer des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les membres du CSE peuvent également saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations du personnel portant sur l’application des dispositions légales dont la délégation est chargée d’assurer le contrôle.

Lors de cette formation il sera vu les différentes mission de la délégation du personnel au CSE :

• les réclamations individuelles et/ou collectives
• Les consultations ponctuelles du CSE : l’ordre de départ des congés payés, le temps de travail, le règlement intérieur, les recherches de reclassement en cas d’inaptitude.
• La santé et sécurité au travail, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise
• nouveau rôle du CSE : acteur de négociation dans l’entreprise

LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

 L’employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.  Les demandes doivent être présentées 2 jours ouvrables avant la réunion et l’employeur a un délai de 6 jours en suivant pour y répondre. Un registre doit être tenu et être à la disposition des salariés de l’entreprise pendant 1 jours ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail. L’inspecteur du travail et les membres du CSE doivent pouvoir y avoir accès également. Vous serez également formé aux autres pratiques du fonctionnement du CSE.

• Réunions mensuelles et réunions extraordinaires
• Les heures de délégations
• Les autres moyens mis à disposition (affichage, liberté de déplacement…)
• La formation des nouveaux membres

LE DROIT D’ALERTE DU CSE

En cas d’atteinte aux libertés individuelles, en cas de harcèlement moral ou discrimination au travail, le CSE dispose d’un droit d’alerte. Le droit d’alerte entraine l’obligation de mener une enquête à laquelle le membre du CSE est associé. La loi n’a pas défini la manière dont le membre du CSE était associé aux différentes étapes de l’enquête.

Dans le cadre de cette formation, les avocats formateurs experts en droit du travail vous sensibiliseront aux risques d’atteinte aux libertés fondamentales, harcèlement moral et discrimination, ainsi qu’aux méthodes utilisées lors des enquêtes.

• Les libertés individuelles et le droit d’alerte
• Les actes vexatoires du harcèlement moral et les éléments objectifs
• Les critères et situations visées par la discrimination
• Les grandes étapes de la conduite d’une enquête pour harcèlement moral dans le cadre d’un droit d’alerte

Rôle du référent harcèlement sexuel du CSE

La nomination d’un Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est obligatoire dés qu’un CSE est mis en place. Dans le cadre de cette formation, les formateurs vous donneront les clés pour appréhender la notion de harcèlement sexuel et agissements sexistes lors d’ateliers pratiques. Le rôle des élus du CSE en tant que référent harcèlement sexuel et ses moyens n’a pas été détaillé par la loi. Lors de cette formation, vous pourrez échanger sur les bonnes pratiques des moyens à accorder aux référents harcèlement sexuel

Le cadre du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

• Propos à connotation sexuelle
• Agissements en vue d’obtenir des faveurs sexuelles.
• Agissements sexistes.
• Circonstances aggravantes du Harcèlement sexuel sur le plan pénal.

Le rôle du référent Harcèlement sexuel du CSE et ses moyens :

• prévention, sensibilisation, enquête, droit d’alerte,
• heures de délégations et liberté de déplacement. 

LA PROTECTION DES ELUS du CSE

Les membres du CSE bénéficient d’une protection renforcée contre le licenciement. Cette protection s’applique aux salariés élus pendant toute la durée de leur mandat, et au cours des six mois qui suivent son terme. Nous aborderons également durant la formation :

• Protection et notion de discrimination
• Procédure disciplinaire et protection
• Modification du contrat/conditions de travail et protection
• Les particularités d’une rupture conventionnelle avec un élu
• L’autorisation de l’inspection du travail
• Les contentieux 

Vous n’êtes pas membre du CSE au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés mais plutôt d’une entreprise de plus de 50 salariés ? Participez à notre formation CSE entreprise de plus de 50 salariés.